03.04201423 février 2026

L’article L 514-20 du Code de l’environnement : une obligation objective d’information

Par Maître David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats)

Dans un arrêt du 11 mars 2014 (C.cass, 3ème civ, n°12-29556), la Cour de cassation confirme l’arrêt de la Cour d’appel d’Amiens qui reconnait la responsabilité d’une société au titre de l’article L514-20 du Code de l’environnement qui, lors d’une vente omet de déclarer à l’acheteur que l’immeuble vendu avait supporté une exploitation ICPE soumise à autorisation.

Par David DEHARBECatégorie(s) Droit des pollutions et des nuisances, Installations classéesTags acte de vente, avocat environnement, déclaration d'intention d'aliéner, DIA, droit immobilier, écologie, information, l514-20, obligation d'information, obligation de conseil du notaire, pollution, pollution historique, site et sols pollués, vente immobilière

30.10201320 avril 2026

Ventes immobilières: le notaire commet une négligence fautive en ne s’assurant pas de la capacité du vendeur (Cass, 2 oct.2013)

Par Maître David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats)

Dans un arrêt en date du 02 octobre 2013 (cass, 1ère civile, 2 octobre 2013, n°12-25.862), la Cour de cassation rappelle l’étendue des obligations du notaire et les responsabilité de ce dernier dans le contrôle devant être opéré à propos d’une acte de vente passé devant lui lorsque l’une des parties est représentée par un mandataire.

Par Mathieu DEHARBECatégorie(s) Blog de Green Law, Droit des énergies, Installations classéesTags acte de vente, avocat, consentement, faible, incapacité, notaire, procuration, professionnel, responsabilité

13.09201320 avril 2026

Absence de diagnostic obligatoire pour la détection de la mérule…… mais responsabilité accrue des vendeurs engagée par les juridictions judiciaires.

Par Maître David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats)

La mérule est aujourd’hui responsable de nombreux dégâts considérables au sein des habitations.

Malgré une volonté accrue des collectifs d’intégrer « un diagnostic mérule » parmi les diagnostics obligatoires, le Gouvernement n’a aujourd’hui pas modifié la réglementation existante.

Par Mathieu DEHARBECatégorie(s) Blog de Green Law, Droit des pollutions et des nuisancesTags acte de vente, avocat, champignon, contrat, diagnostic, expertise, garantie, GVC, mérule, responsabilité, transaction, vendeur, vente, vice cachés

21.05201220 avril 2026

Achat d’un terrain en zone inconstructible en vue d’y construire une habitation : responsabilité du notaire pour manquement à son devoir de conseil

La Cour de cassation ne manque pas une occasion de rappeler et d’affirmer l’importance de l’obligation de conseil qui pèse sur les notaires, rédacteurs d’actes, et tenus, à cet égard, d’en assurer la pleine efficacité juridique et pratique.

Par Mathieu DEHARBECatégorie(s) Blog de Green Law, Droit de l'urbanismeTags acte de vente, cour de cassation, habitation, inconstructibilité, notaire, obligation de conseil, professionnel, qualité, renseignement, responsabilité, urbanisme, zone ND

	ROUBAIX 84, Bd du Général Leclerc 4ème étage, Paraboles 59100 ROUBAIX Case palais : n° 357
	+33 (0)6-30-44-50-72 +33 (0)9 72 19 23 56 (Fax)
	david.deharbe@green-law-avocat.fr