Fonction publique : agression sexuelle + absence de remise en cause = sanction disciplinaire

Fonction publique : agression sexuelle + absence de remise en cause = sanction disciplinaire

Frank ZERDOUMI, juriste (Green Law Avocats)

À l’appui de sa requête, Monsieur A contestait avoir agressé sexuellement une collègue. Pourtant, il avait confié à un autre agent « qu’il avait fait le con et qu’il avait embrassé V. dans le cou ». De plus, le requérant avait reconnu avoir été insistant et avoir commis des gestes maladroits, tout en affirmant qu’il s’agissait davantage d’une tentative de drague et en se présentant ainsi comme un prétendant. En d’autres termes, l’agent avait présenté ses gestes comme une simple tentative de séduction.

Le tribunal administratif de Montpellier ne l’a pas entendu ainsi : dans un jugement du 18 septembre 2026, il a considéré que, compte tenu du témoignage précis et circonstancié de l’agente agressée, les faits reprochés à Monsieur A devaient être regardés comme matériellement établis.

Application du principe non bis in idem aux sanctions administratives

Application du principe non bis in idem aux sanctions administratives

Par David DEHARBE (Green law avocats)

Le Conseil constitutionnel censure le dispositif permettant à la CNIL, à la DGCCRF et à l’ARCEP de sanctionner un même manquement aux règles de prospection commerciale électronique.

En effet, la CNIL peut infliger des amendes sur le fondement de la loi Informatique et Libertés, la DGCCRF une amende administrative pouvant atteindre 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale, et l’ARCEP une sanction pouvant atteindre jusqu’à 3 % du chiffre d’affaires, voire 5 % en cas de réitération.

Ventes immobilières: le notaire commet une négligence fautive en ne s’assurant pas de la capacité du vendeur (Cass, 2 oct.2013)

Ventes immobilières: le notaire commet une négligence fautive en ne s’assurant pas de la capacité du vendeur (Cass, 2 oct.2013)

Par Maître David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats) 

Dans un arrêt en date du 02 octobre 2013 (cass, 1ère civile, 2 octobre 2013, n°12-25.862), la Cour de cassation rappelle l’étendue des obligations du notaire et les responsabilité de ce dernier dans le contrôle devant être opéré à propos d’une acte de vente passé devant lui lorsque l’une des parties est représentée par un mandataire.