Application du principe non bis in idem aux sanctions administratives

Application du principe non bis in idem aux sanctions administratives

Par David DEHARBE (Green law avocats)

Le Conseil constitutionnel censure le dispositif permettant à la CNIL, à la DGCCRF et à l’ARCEP de sanctionner un même manquement aux règles de prospection commerciale électronique.

En effet, la CNIL peut infliger des amendes sur le fondement de la loi Informatique et Libertés, la DGCCRF une amende administrative pouvant atteindre 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale, et l’ARCEP une sanction pouvant atteindre jusqu’à 3 % du chiffre d’affaires, voire 5 % en cas de réitération.

Le Conseil d’Etat suspend le zoom par drone des individus

Le Conseil d’Etat suspend le zoom par drone des individus

Par Maître David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats) 

Par une ordonnance en date du 18 mai 2020, le juge des référés du palais Royal  (CE, 18 mai 2020, n° 440442, 440445) ordonne à l’État de cesser immédiatement les mesures de surveillance par drone du respect à Paris des règles sanitaires applicables à la période de déconfinement.