Le Conseil constitutionnel censure les dispositions de l’article L. 34-5 du CPCE  permettant à la CNIL, à la DGCCRF et à l’ARCEP de poursuivre et de sanctionner un même manquement aux règles de prospection directe par voie automatisée (Cons. const., 25 juin 2026, n° 2026-1210 QPC, Société Orange SA).

Le dispositif ouvrait ainsi plusieurs voies répressives : la CNIL peut infliger des amendes sur le fondement de la loi Informatique et Libertés ; la DGCCRF peut prononcer une amende administrative pouvant atteindre 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale ; l’ARCEP peut, quant à elle, infliger une sanction pécuniaire pouvant atteindre 3 % du chiffre d’affaires hors taxes du dernier exercice clos, voire 5 % en cas de nouvelle violation de la même obligation.

Pour les Sages, ces procédures tendent à réprimer les mêmes faits, qualifiés de manière identique, par des sanctions de même nature et aux fins de protéger les mêmes intérêts sociaux : leur cumul méconnaît donc le principe de nécessité des peines.

La déclaration d’inconstitutionnalité ne concerne pas l’ensemble de l’article L. 34-5 du CPCE, mais seulement ses sixième, huitième et avant-dernier alinéas, dans leur rédaction issue de la loi n° 2020-901 du 24 juillet 2020 : ils encadrent respectivement l’intervention de la CNIL, de la DGCCRF et de l’ARCEP pour réprimer les manquements aux règles de prospection directe.

Leur abrogation est reportée au 31 octobre 2027.

D’ici là, une garantie immédiate s’applique : dès qu’une première autorité a engagé des poursuites pour les mêmes faits contre la même personne, une autre autorité ne peut plus engager ou poursuivre sa propre procédure.

Il en va de même lorsqu’une sanction définitive a déjà été prononcée contre la même personne pour les mêmes faits.

En revanche, les décisions antérieures à la publication de la décision du Conseil constitutionnel ne peuvent être remises en cause sur le seul fondement de cette inconstitutionnalité.

Cette décision illustre ainsi, en matière de sanctions administratives ayant le caractère d’une punition, la logique du non bis in idem, rattachée par le Conseil constitutionnel au principe de nécessité des peines.