En droit de la fonction publique, l’article L. 713-1 du Code général de la fonction publique dispose que la rémunération des agents contractuels est fixée par l’autorité compétente en tenant compte des fonctions exercées, de la qualification requise pour leur exercice et de l’expérience de ces agents. Elle peut tenir compte de leurs résultats professionnels et des résultats collectifs du service et évoluer au sein de l’administration, de la collectivité ou de l’établissement qui les emploie.

Cet article n’apporte aucune précision quant au montant de la rémunération lorsque l’agent est, par exemple, surdiplômé ou très expérimenté : l’employeur a donc une très grande marge de manœuvre pour la fixer.

Cela étant, dans une décision du 6 mai 2026 (n° 505835 ), le Conseil d’État a reconnu qu’un agent peut invoquer le principe d’égalité pour contester le montant de sa rémunération, même lorsque celle-ci a été fixée selon les critères prévus par les textes. Quelles sont les conséquences de cette décision pour les agents contractuels ?

Du 22 janvier 2012 au 31 août 2015, le sieur B., enseignant en anglais, a exercé ses fonctions dans l’académie de Toulouse en tant qu’agent contractuel du ministère de l’Éducation nationale, avant d’être admis au concours du certificat d’aptitude au professorat de l’enseignement du second degré et nommé fonctionnaire stagiaire puis titularisé dans le corps des professeurs certifiés de classe normale.

Le 15 mars 2021, le recteur de l’académie de Toulouse a pris un arrêté de reclassement de Monsieur B. à l’indice minimum de la première catégorie sur plusieurs périodes s’échelonnant du 23 janvier 2012 au 31 août 2015 et a fixé sur cette même période sa rémunération à un indice brut de 460.

Monsieur B. a alors demandé au tribunal administratif de Toulouse d’annuler cet arrêté et d’enjoindre au recteur de l’académie de Toulouse de procéder à son classement pour les périodes d’engagement entre le 23 janvier 2012 et le 31 août 2015 dans la première catégorie et de réexaminer sa rémunération en tenant compte, au sein de la première catégorie, des indices minimum, moyen et maximum, en fonction notamment de son expérience et des caractéristiques particulières des postes occupés, de lui attribuer un indice brut correspondant à l’indice moyen de la première catégorie, de lui attribuer un indice croissant pour chacun de ses contrats, et de liquider sur cette base les sommes qui lui seraient dues au titre de la rémunération non versée.

Le 9 avril 2024, le tribunal a rejeté ces demandes.

Le 6 juin 2024, Monsieur B. a interjeté appel devant la cour administrative d’appel de Toulouse, afin d’obtenir l’annulation de ce jugement.

La décision du Conseil d’État du 6 mai 2026 n’a manifestement pas créé un droit à une rémunération supérieure au minimum de la catégorie : dans l’arrêt du 10 septembre 2026, la cour administrative d’appel de Toulouse a estimé que les diplômes et l’expérience de l’agent contractuel ne justifiaient pas la rémunération demandée, dans la mesure où l’expérience n’est pas majoritaire et que les postes occupés ne présentaient pas de difficultés particulières.