Fonction publique : Accident de service et faute personnelle

Fonction publique : Accident de service et faute personnelle

Femme en colère, assise dans un bureau, avec un bras immobilisé dans une écharpe médicale, illustrant la faute personnelle et l’accident de service.
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Dans la fonction publique, le fonctionnaire bénéficie d’une protection sociale en cas d’accident de service ou d’accident de trajet. L’accident de service est l’accident survenu en cours de service, sur le lieu et dans le temps du service. Par exemple, le Conseil d’État a reconnu l’imputabilité au service d’un suicide commis sur le lieu et dans le temps de service, en l’absence de circonstances particulières le détachant du service (Conseil d’État 27 mars 2015, Communauté d’agglomération de Niort, n° 371250 ). Toujours est-il que, pour qu’un accident soit imputé au service, il faut en principe que l’agent n’ait pas commis de faute personnelle de nature à détacher l’accident du service.

La dame A, adjointe technique territoriale, exerçait les fonctions d’agent de restauration scolaire au sein de la commune de Caromb.

Le 26 février 2024, elle a été victime d’une chute sur un sol encore humide du réfectoire qu’elle venait de nettoyer, entraînant un traumatisme cervical et des douleurs au poignet gauche.

Le 13 mai 2024, le conseil médical a rendu un avis défavorable à la reconnaissance de l’imputabilité au service de l’accident.

Le 2 juillet 2024, le maire de la commune de Caromb a suivi cet avis et a pris un arrêté par lequel il a refusé de reconnaître l’imputabilité au service de l’accident dont elle a été victime. Pour ce faire, il s’est fondé sur la circonstance qu’en marchant délibérément sur le sol glissant du réfectoire sans porter les chaussures de protection mises à sa disposition, en méconnaissance du plan de nettoiement, elle aurait commis une imprudence fautive de nature à détacher l’accident du service.

Le 6 septembre 2024, l’agente a saisi le Tribunal administratif de Nîmes afin d’obtenir l’annulation de cet arrêté et l’obligation pour la commune de reconnaître l’imputabilité au service de l’accident.

Dans un jugement du 22 septembre 2026, le tribunal a annulé l’arrêté et a enjoint au maire de reconnaître l’imputabilité au service de l’accident : d’une part, il appartenait à la commune d’assurer la sécurité de l’agente, conformément à l’article L. 4121-1 du Code du travail, rendu applicable aux agents publics par l’article L. 811-1 du Code général de la fonction publique, et elle n’a pas démontré avoir mis en place le plan de nettoiement dont elle a fait état.

D’autre part, la circonstance qu’alors qu’elle était en train d’effectuer sa mission de nettoyage, Madame A soit revenue sur ses pas et ait marché sur le sol mouillé et glissant du réfectoire sans porter de chaussures de protection ne constitue pas une faute personnelle de nature à détacher du service l’accident dont elle a été victime au sens des dispositions de l’article L. 822-18 du Code général de la fonction publique.

Le maire a donc commis une erreur d’appréciation en refusant de reconnaître l’imputabilité au service de l’accident du 26 février 2024.

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