17.07201417 juillet 2014

Dommage de travaux publics : si votre maison vaut moins que les travaux nécessaires, restez les pieds dans l’eau ! (CAA Marseille, 05 juin 2014, n°12MA00631)

Dans un arrêt du 5 juin 2014 (CAA Marseille, 05 juin 2014, n°12MA00631, consultable ici), la Cour Administrative d’appel de Marseille précise les modalités de réparation des dommages créés par les ouvrages publics sur les biens des tiers. Des particuliers demandaient au département des Alpes-Maritimes de réaliser des travaux sur la route départementale jouxtant leur…

Par Catégorie(s) Droit des pollutions et des nuisances, Immobilier, Risques Naturels et TechnologiquesTags , , , , , , , , , , , , ,
10.03201410 mars 2014

A quel titre la construction de routes est elle soumise à étude d’impact ? (TA Rouen, 6 févr. 2014, n°1302712)

Le Tribunal administratif de Rouen a rendu un jugement le 6 février 2014 (TA Rouen, 6 février 2014, 1ère ch., n°1302712, classé en C+) relatif à la notion de « route » au sens de l’article R 122-2, I du code de l’environnement. Rappelons que l’article R 122-2, I liste, en annexe, les opérations soumises à étude d’impact…

Par Catégorie(s) Aménagement du territoire, Droit des pollutions et des nuisancesTags , , , , , , ,
13.11201213 novembre 2012

Eoliennes/ suffisance de l’étude d’impact au regard des risques de dysfonctionnement

  Dans une décision récente (Conseil d’Etat, 7 novembre 2012, n° 351411, « Société E. ») le Conseil d’Etat se prononce sur deux éléments relatifs à la complétude des dossiers de demande de permis de construire éolien : – la suffisance de l’étude d’impact en ce qui concerne les risques de chute et de projection à proximité d’une…

Par Catégorie(s) Droit de l'éolien, Droit de l'urbanismeTags , , , , , , , , , , , , , ,