Emma LEGRIN, étudiante en droit à Lille et diplômée en communication, interroge Maître David DEHARBE à propos de la récente censure, par le Conseil constitutionnel, d’un amendement supprimant le principe des Zones à Faibles Émissions (ZFE).

Emma LEGRIN : « Absente du projet de loi initial, la suppression des ZFE a fait l’objet d’un contrôle du Conseil constitutionnel dans le cadre de sa saisine par deux groupes de soixante députés (Socialistes et apparentés ; Écologiste et social ; Les Démocrates), au titre de l’article 61 de la Constitution.

Introduit en première lecture, l’article 37 de la loi de simplification de la vie économique, adoptée le 15 avril 2026, supprimait la mise en place obligatoire ou facultative de mesures de restriction de circulation applicables à certaines catégories de véhicules dans le cadre de la lutte contre la pollution atmosphérique. Ce système, déjà mis en œuvre dans des agglomérations telles que Paris et Lyon, se trouvait ainsi remis en cause par l’adoption de cet article.

Mais le Conseil constitutionnel rappelle qu’aux termes du premier alinéa de l’article 45 de la Constitution : « Sans préjudice de l’application des articles 40 et 41, tout amendement est recevable en première lecture dès lors qu’il présente un lien, même indirect, avec le texte déposé ou transmis », et qu’il lui appartient de déclarer contraires à la Constitution les dispositions introduites en méconnaissance de cette règle de procédure.

Avec vingt-quatre autres articles de la loi de simplification de la vie économique, la suppression des ZFE s’en trouve, pour ainsi dire, désarçonnée comme « cavalier législatif ».

Qu’en pensez-vous, Maître ? »

Maître DEHARBE : « Si le Conseil constitutionnel, par sa décision du 21 mai 2026, déclare la procédure contraire à la Constitution, il « ne préjuge [pas] de la conformité du contenu de ces dispositions aux autres exigences constitutionnelles », laissant ainsi la porte ouverte à une nouvelle soumission du projet en bonne et due forme et, a contrario, à un recours ultérieur à la QPC.

Le rodéo des ZFE, fort de ses écuries politiques, est selon moi toujours en tournée…

Le grand cirque juridique du véhicule terrestre à moteur tourne encore et encore, avec la complicité d’un Conseil constitutionnel qui se fait passer pour un juge, mais qui, tout au plus, se voit instrumentalisé pour faire remonter la forme à la surface du droit…

Mais quand nos responsables politiques vont-ils enfin comprendre que gouverner, c’est réellement choisir avec pédagogie afin de donner de la visibilité ?

Pour les oppositions, faire censurer — ou se laisser censurer — pour « grande cavalerie législative » devant le Conseil constitutionnel, c’est faire le buzz sur le dos de ceux qui se sont déjà engagés dans l’électrification comme de ceux qui la subissent…

Avec le malus, au moins, l’État ne tergiverse pas : il taxe et dissuade les classes moyennes, dans l’Hexagone, de reproduire la consommation gloutonne d’énergie fossile liée à la voiture particulière, laquelle devient à la fois un signe extérieur de très grande richesse et de pauvreté…

Les 300 chevaux sont surtaxés, mais la véritable assiette du malus demeure le petit véhicule à moteur thermique, ce qui programme sa disparition… Ce que Monsieur Tout-le-Monde commence surtout à comprendre lorsqu’il arrive en concession.

Les transports n’appellent pas une transition douce mais une révolution soutenue par une pédagogie de tous les instants… ce qui chevauchent la ZFE ne l’ont manifestement compris.

Merci Emma ».