06.09201124 mars 2026
Eau potable, modulation des aides financières: le Conseil constitutionnel censure certaines dispositions législatives

Eau potable, modulation des aides financières: le Conseil constitutionnel censure certaines dispositions législatives

Patricia Demaye-Simoni, Maître de conférences en droit public

Dans une décision n°2011-146 QPC du 8 juillet 2011 (« Département des Landes »), le Conseil constitutionnel saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité a invalidé les dispositions législatives adoptées en 2006 interdisant toute modulation des aides publiques accordées aux communes et aux groupements de collectivités territoriales en fonction du mode de gestion des services d’eau potable et d’assainissement (art. L. 2224-11-5 du CGCT). 

Par Catégorie(s) Droit de l'eauTags , , , , , , , , ,
06.09201115 avril 2026
Natura 2000: le décret du 16 août 2011 modifie l’évaluation des incidences

Natura 2000: le décret du 16 août 2011 modifie l’évaluation des incidences

Par Patricia DEMAYE-SIMONI, Maître de conférences en droit public

Le décret n° 2011-966 du 16 août 2011 relatif au régime d’autorisation administrative propre à Natura 2000, entré en vigueur le 19 août 2011, met en oeuvre ces dispositions : il dresse un tableau national de référence  (assorti de seuils et restrictions) des documents de planification, programmes ou projets ainsi que des manifestions et interventions ne relevant pas d’un régime d’autorisation, d’approbation ou de déclaration (art. R 414-27 du CE). 

Par Catégorie(s) Blog de Green Law, Droit des pollutions et des nuisancesTags , , , , , , ,
03.09201124 mars 2026
ICPE: Le risque d’un arbitraire du juge-administrateur

ICPE: Le risque d’un arbitraire du juge-administrateur

Par Maître David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats) 

Dans l’affaire jugée par le Conseil d’Etat (CE, Conseil d’État, 26 juillet 2011, n°324728), un industriel exploitant  contestait une mise en demeure en considérant que son activité n’était pas classée sous les anciennes rubriques de la nomenclature ICPE applicables au moment de l’introduction de l’instance.

Par Catégorie(s) Installations classées, Réglementation des déchetsTags , , , , , , , ,
02.09201124 mars 2026
Antennes relais: le premier rapport d’étape rendu au Ministère de l’Ecologie

Antennes relais: le premier rapport d’étape rendu au Ministère de l’Ecologie

Par Maître David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats) 

Le Comité opérationnel « Expérimentation » (COMOP) chargé de mener une réflexion sur le thème de la  « Diminution de l’exposition aux ondes électromagnétiques émises par les antennes relais de téléphonie mobile » a rendu son premier rapport d’étape le 30 août 2011.

Par Catégorie(s) Droit de l'urbanisme, Droit des pollutions et des nuisancesTags , , , ,