23.07201820 avril 2026

L’inscription de la préservation de l’environnement, de la biodiversité et du climat à l’article 1er de la Constitution

Par Maître David DEHARBE (Green Law Avocats)

En mai dernier, le Gouvernement a présenté un projet de loi constitutionnelle « pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace ». L’article 2 de ce projet de loi avait prévu d’inscrire « l’action contre les changements climatiques » au quinzième alinéa de l’article 34 de la Constitution (cf. L’inscription de l’action contre les changements climatiques à l’article 34 de la Constitution : simple révolution de papier ?).

Par David DEHARBECatégorie(s) Blog de Green Law, Droit des pollutions et des nuisancesTags amendement, avocat, avocat environnement, biodiversité, cabinet environnement, Commission du Développement Durable et de l’aménagement du territoire, constitution, environnement, installation classée, parlement, pour une démocratie plus représentative responsable et efficace, préservation de l’environnement et de la diversité biologique et contre les changements climatiques, principe fondateur

16.07201815 avril 2026

Brève de contentieux administratif

Par Maître Thomas RICHET, avocat (Green Law Avocats)

Contestation d’un refus de transmission d’une QPC, recours pour excès de pouvoir contre une délibération ayant un caractère « préparatoire » et prescription dans le contentieux de l’exécution des marchés publics, telles sont les actualités que nous vous proposons de découvrir dans cette deuxième brève dédiée au contentieux administratif que ne peuvent ignorer les environnementalistes…

Par David DEHARBECatégorie(s) Blog de Public Law, Contentieux administratifTags 15 juin 2018, 16 mai 2018, 7 juin 2018, acte préparatoire, acte préparatoire et déféré préfectoral, conseil d'etat, contentieux administratif, déféré préfectoral, Département du Haut-Rhin, L. 110-4 du Code de commerce, M. et Mme B…A…, marché public, n° 406984, n° 411630, n° 416535, prescription de l’article L. 110-4 du Code de commerce, qpc, Société FPT Powertrain et autres

03.07201814 janvier 2026

L’éolien offshore : nouvelle donne et perspectives

Par Maître David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats)

Nous l’avions évoqué : en mars dernier, le gouvernement avait annoncé vouloir renégocier à la baisse, les tarifs de rachat de l’électricité retenus sur six projets d’éolien offshore attribués entre 2012 et 2014 (cf. : Vers une annulation rétroactive des projets éoliens offshore déjà attribués, à défaut d’une importante baisse des prix ?).

En cas d’échec des négociations, le gouvernement menaçait même les industriels de relancer par décret les appels d’offres.

Après plusieurs mois de négociations, le chef de l’Etat a confirmé que les six parcs éoliens en mer seraient réalisés, avec des tarifs d’achat revus à la baisse.

Par David DEHARBECatégorie(s) Droit de l'éolienTags appel d'offre éolien, consortium Ailes Marines, Courseulles-sur-Mer, éolien en mer, éolien offshore, Fécamp, île de Noirmoutier, parc éolien en mer, permis enveloppe, PPE, programmation pluriannuelle de l’énergie, programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE), projet de loi pour un Etat au service d’une société de confiance, Saint-Brieuc, Saint-Nazaire, six parcs d’éolien offshore, Tréport

18.06201815 avril 2026

Image du domaine public : un bien à consommer sans modération !

Par Maître Thomas RICHET, avocat (Green Law Avocats)

Dans un arrêt du 13 avril 2018, publié au recueil Lebon (CE, 13 avril 2018, Société Les Brasseries Kronenbourg, n°397047), le Conseil d’Etat a jugé que des prises de vues d’un bien du domaine public et l’exploitation commerciale de ces dernières ne sont pas constitutives d’une utilisation privative du domaine public pouvant donner lieu au versement d’une redevance.

Par David DEHARBECatégorie(s) Blog de Public Law, Droit de la domanialitéTags 13 avril 2018, ce, domaine public, domaines nationaux, L. 621-42 du Code du patrimoine, n°397047, publicité, Société Les Brasseries Kronenbourg

16.06201815 avril 2026

Régularisation : le TA de Nantes expérimente une procédure ad hoc de particpation post enquête publique !

Par Maître Sébastien BECUE, avocat (Green Law Avocats)

Par un jugement du 25 mai 2018 (n°1601155), le tribunal administratif de Nantes retient, également pour le vice de l’information du public résultant de l’insuffisante présentation des capacités financières. une solution de régularisation plus complète et sécurisante, qui a le mérite d’assurer aussi le respect du principe de participation du public.

Par David DEHARBECatégorie(s) Blog de Green Law, Installations classéesTags 22 mars 2018, 25 mai 2018, article L. 181-18 du code de l’environnement, autorisation environnementale, avis, avocat environnement, ce, DDAE, droit de l'environnement, icpe, installations classées, n°1601155, n°415852, régularisation, régularisation après enquête publique, TA nantes

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