16.06201815 avril 2026

Régularisation : le TA de Nantes expérimente une procédure ad hoc de particpation post enquête publique !

Par Maître Sébastien BECUE, avocat (Green Law Avocats)

Par un jugement du 25 mai 2018 (n°1601155), le tribunal administratif de Nantes retient, également pour le vice de l’information du public résultant de l’insuffisante présentation des capacités financières. une solution de régularisation plus complète et sécurisante, qui a le mérite d’assurer aussi le respect du principe de participation du public.

Par David DEHARBECatégorie(s) Blog de Green Law, Installations classéesTags 22 mars 2018, 25 mai 2018, article L. 181-18 du code de l’environnement, autorisation environnementale, avis, avocat environnement, ce, DDAE, droit de l'environnement, icpe, installations classées, n°1601155, n°415852, régularisation, régularisation après enquête publique, TA nantes

23.03201814 avril 2026

Le vice de l’information du public, régularisable en contentieux de l’autorisation environnementale !

Par Sébastien BECUE, avocat (Green Law Avocats)

Aux termes d’un avis en date du 22 mars 2018 (téléchargeable ici), le Conseil d’Etat considère que, face à une irrégularité procédurale classiquement non « danthonysable » car ayant eu pour effet de vicier l’information du public, le juge des installations classées est susceptible de « fixer des modalités de régularisation adaptées permettant l’information du public, qui n’imposent pas nécessairement de reprendre l’ensemble de l’enquête publique ».

Par David DEHARBECatégorie(s) Installations classéesTags AUE, autorisation environnementale, autorisation environnementale unique, autorisation unique, avocat environnement, capacités techniques et financières, CE 22 mars 2018, information du public, mille vaches, n°415852, régularisation en quête publique

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