SEM Energie: contrôle des délibérations des collectivités associées (CAA Bordeaux, 24 novembre 2020)

Par Stéphanie Gandet – Avocat associé Les SEM interviennent dans un nombre varié de domaines, et de plus en plus dans celui de la production et la commercialisation d’énergie, soit directement soit au travers de sociétés commerciales. Il n’est pas rare en pratique de voir certains de ces projets se heurter à des obstacles relevant…

Contentieux de l’élection du Maire de Saint-Laurent

par Maître David DEHARBE (Green Law Avocats) Après la victoire, le temps des contestations n’est jamais bien loin. A la suite des élections municipales quelque peu bousculées par la pandémie, le préfet de la Guyane a décidé de contester la victoire d’un maire d’une de « ses communes ». La raison avancée par le représentant de l’État…

COVID 19, droit de l’urbanisme et délais : oubliez tout, c’était pour rire !

Par Maître Lou DELDIQUE, avocat associé, GREEN LAW AVOCATS (lou.deldique@green-law-avocat.fr, 06 03 05 11 06) Tel Pénélope, qui faisait et défaisait sa toile pour faire patienter ses prétendants, le Gouvernement français vient d’adopter une nouvelle ordonnance (ordonnance n° 2020-427 du 15 avril 2020 portant diverses dispositions en matière de délais pour faire face à l’épidémie de covid-19)…

BRÈVE DE CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

Par Maître Thomas RICHET (Green Law Avocats) Contestation d’un refus de transmission d’une QPC, recours pour excès de pouvoir contre une délibération ayant un caractère « préparatoire » et prescription dans le contentieux de l’exécution des marchés publics, telles sont les actualités que nous vous proposons de découvrir dans cette deuxième brève dédiée au contentieux administratif que…