Loi SVE : Les industries, les infrastructures et les énergies renouvelables
Juriste
Par une loi n° 2026-403 de simplification de la vie économique (loi SVE) en date du 26 mai 2026, le législateur entend favoriser l’implantation d’usines ou de projets de transition énergétique en intégrant plusieurs mesures dérogatoires au droit commun.
Ce texte s’inscrit dans une volonté du législateur de concilier le développement du secteur industriel et la poursuite de la transition énergétique à l’instar de la loi « Industrie Verte ».
Tout d’abord, la loi vise en ce sens les secteurs de l’informatique et de la communication électronique :
- Qualification des centres de données de dimension industrielle en projets d’intérêt national majeur pour la transition numérique, la transition écologique ou la souveraineté nationale (article 35 de la loi n° 2026-403) ;
- Autorisation par le représentant de l'Etat dans le département d'implanter des installations radioélectriques en discontinuité (article 39 de la loi n° 2026-403) ;
- Sécurisation foncière des antennes relais avec l'obligation de transmettre des informations sur les contrats en cours, la soumission des cessions d'immeubles et de droits réels immobiliers des communes à l'avis de l'autorité compétente de l'Etat (article 39 de la loi n° 2026-403) ;
- Délai de raccordement électrique des antennes-relais fixé à un maximum de cinq mois à compter de l'acceptation de la convention de raccordement (article 40 de la loi n° 2026-403) ;
- Clarification du régime de propriété des branchements et infrastructures y afférentes des équipements propres nécessaires à l'adduction de la construction, du terrain aménagé ou du lotissement sur les équipements publics de communications électroniques existants (article 41 de la loi n° 2026-403).
Ensuite, cette même loi a procédé un assouplissement du droit des espèces protégées ainsi que de la séquence « éviter, réduire, compenser » en particulier :
- Reconnaissance précoce de la raison impérative d’intérêt public majeur (RIIPM) pour notamment des projets industriel, d’infrastructure de transport, d’énergie(article 36 de la loi n° 2026-403) ;
- Possibilité pour le porteur de projet mettre en œuvre des mesure de compensation dans un délai raisonnable (article 42 de la loi n° 2026-403).
D’ailleurs, la loi SVE a réformé le droit minier en tentant de concilier les intérêts des industriels avec l’objectif de protection de l’environnement :
- Simplification et précisions des dispositions relatives aux instructions des titres miniers (article 43 de la loi n° 2026-403) ;
- Renforcement de la reconnaissance des droits des communautés autochtones face aux projets miniers (article 43 de la loi n° 2026-403) ;
- Production d'une analyse environnementale, économique et sociale concernant les titres miniers (article 43 de la loi n° 2026-403) ;
- Regroupement de toutes les déclarations relatives aux forages d’eau dans une seule déclaration au titre du code minier (article 44 de la loi n° 2026-403).
Enfin, ce texte législatif prévoit plusieurs dispositions visant à encourager le déploiement des énergies renouvelables :
- Dérogation à l’obligation d’allotissement des marchés de travaux, de fournitures ou de services et au paiement direct pour les projets d’éolien en mer (article 36 de la loi n° 2026-403) ;
- Dispense d'autorisation et de déclaration pour la géothermie de minime importance (article 43 de la loi n° 2026-403) ;
- Dérogation aux règles d’urbanisme pour l’installation de systèmes de production d’énergie renouvelable (article 46 de la loi n° 2026-403) ;
- Intégration des revêtements réflectifs (« cool roofing ») parmi les solutions alternatives au photovoltaïque et à la végétalisation pour les toitures (article 47 de la loi n° 2026-403) ;
- Simplification des procédures de mise en concurrence pour les appels d’offre publics destinés à soutenir le développement de la production de biogaz (article 49 de la loi n° 2026-403) ;
- Institution d’un fonds de garantie compensant les pertes financières pour les projets de biogaz résultant de l’annulation d’une autorisation environnementale (article 51 de la loi n° 2026-403) ;
- Faculté des collectivités territoriales de conclure des marchés de fourniture d’énergie renouvelable locale (article 53 de la loi n° 2026-403).
Pour mémoire, le Conseil constitutionnel a censuré une partie de l’article 35 de la loi SVE créant une exemption au dispositif au zéro artificialisation de sols et son article 37 concernant les zones à faibles émissions (ZFE) (voir notre commentaire sur Cons. constit. 21 mai 2026, n° 2026-903 DC ).
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