Par une délibération du 26 avril 2021, le conseil d’administration de la fédération départementale des chasseurs de Meurthe-et-Moselle a fixé les critères de détermination d’une contribution particulière, qu’il a appelée « surtaxe », , imposée à certains de ses membres au titre du financement des dégâts de grand gibier.

Par une ordonnance du 6 décembre 2022, le juge de la mise en état du tribunal judiciaire a déclaré la juridiction judiciaire incompétente pour connaître la légalité de cette décision et de la demande remboursement de la « surtaxe », ainsi que de la condamnation en dommage et intérêt de la fédération de chasse.

Dans une décision du 11 mai 2026, le Tribunal des Conflits estime que le juge administratif est compétent pour connaître de la légalité de cette délibération prise sur le fondement des dispositions de l’article L. 426-5 du code de l’environnement.

En effet, cette dernière constitue un acte administratif en ce qu’il est adopté à l’occasion des missions de service public de la fédération et que cette décision manifeste l’exercice d’une prérogative de puissance publique.

Enfin, le Tribunal des Conflits relève que la juridiction administrative est tout aussi compétente pour statuer sur les conclusions visant à la restitution des sommes prélevées pour la saison et la condamnation de la fédération départementale de chasse.

Pour mémoire, le Tribunal avait un adopté un raisonnement similaire pour l’appréciation de la légalité des décisions fixant le montant des cotisations obligatoires dues aux adhérents des fédérations de chasse en application de l’article L. 421-8 du même code et des contributions et participations prévues à l’article L. 426-5 de ce code instituées dans le cadre des plans de chasse (Tribunal des Conflits, 6 octobre 2025, n° C4354 ).