Compétence du juge administratif dans le contentieux des décisions de fédérations de chasse

Compétence du juge administratif dans le contentieux des décisions de fédérations de chasse

Par Mathieu DEHARBE, juriste (Green Law Avocats)

Dans une décision du 11 mai 2026, le Tribunal des Conflits estime que le juge administratif est compétent pour connaître de la légalité de cette délibération prise sur le fondement des dispositions de l’article L. 426-5 du code de l’environnement.