28.06202114 avril 2026

Le juge accélérateur des procédures environnementales

Par David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats)

C’est sans doute dans l’air du temps : le droit de l’environnement moderne semble donner plus de moyens à l’administré, porteur de projet p pour obtenir du corps préfectoral et des DREALs qu’ils instruisent avec plus de célérité les dossiers ICPE d’enregistrement ou d’autorisation.

On en prendra deux exemples récents en jurisprudence qui démontrent que même face au silence de l’administration, le juge peut être utilement mobilisé (CAA Douai, 15 juin 2021, n° 20DA00218 ; téléchargeable sur doctrine ; TA Amiens, référé, ord. 29 avril 2021, n°2101013 et 2101200 ; décision obtenue par le cabinet) est

Par David DEHARBECatégorie(s) Installations classéesTags 20DA00218, 2101013, autorisation environnementale, basculement, CAA Douai 15 juin 2021 n°20DA00218, enregistrement, éoliien, épandage, évluation environnementale, icpe, injonction, méthanisation, natura 2000, pouvoirs du juge, refus de communication des motifs, refus tacite, TA Amiens référé ord. 29 avril 2021 n°2101013 et 2101200

30.06202016 avril 2026

Éolien terrestre : nouvelles prescriptions

Par Maître David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats)

Les exploitants d’installations terrestres de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent relevant du régime de l’autorisation doivent désormais intégrer les nouvelles prescriptions techniques édictées par un arrêté du 22 juin 2020 portant modification des prescriptions relatives aux installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent au sein d’une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la législation des installations classées pour la protection de l’environnement.

Par David DEHARBECatégorie(s) Blog de Green Law, Droit de l'éolien, Installations classéesTags arreté du 22 juin 2020, arrêté du 26 aout 2011, autorisation environnementale, démantèlement, élien terrestre, éolien, garanties financières, icpe, montant des garanties financières, prescriptions ministérielles, prescriptions techniques, radar et éoliennes, recyclage, rubrique 2980

26.06202017 avril 2026

Participation effective à l’évaluation environnementale

Par Maître David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats)

Il est parfois des décisions qui ne retiennent pas immédiatement l’attention…

C’est bien le cas de l’un arrêt en date du 7 novembre 2019 rendu sur un renvoi préjudiciel, la Cour de justice de l’Union Européenne (CJUE) qui voit la Cour préciser que la participation non-effective du public à l’évaluation environnementale fait échec à l’opposabilité du délai valant forclusion des recours engagés contre la décision autorisant le projet.

Par David DEHARBECatégorie(s) Blog de Green Law, Droit des énergies, Droit des pollutions et des nuisances, Installations classéesTags aff. C-280/18, audit bancabilité, audit contentieux, autorisation d'exploiter, autorisation environnementale, CJUE 7 novembre 2019 M. Flausch, C‑280/18, directive 2011/92/UE, directive projet, droit de l'environnement, évaluation environnementale, information du public, participation du public, projet, risque contentieux

13.05202017 avril 2026

Projets ENR : délais de recours de la période du COVID

Par Maître Sébastien Becue, avocat (Green law avocats)

Jusqu’au 13 mai rien d’équivalent n’avait été prévu en matière des titres d’exploitation ICPE, pourtant tout aussi nécessaires à la mise en œuvre des projets, ce qui pouvait exposer le titre environnement ENR à un contentieux prorogé jusqu’au 11 octobre 2020…

Fort heureusement, le gouvernement est revenu par une ordonnance sur cette solution ubuesque (Ordonnance n° 2020-560 du 13 mai 2020 fixant les délais applicables à diverses procédures pendant la période d’urgence sanitaire, JORF n°0118 du 14 mai 2020 texte n° 25).

Par David DEHARBECatégorie(s) Blog de Green Law, Droit des énergies, Installations classéesTags 2020-560, autorisation environnementale, contentieux de l'autorisation environnementale, contentieux des ENR, coronavirus, COVID19, d'aménagement et de construction pendant la période d'urgence sanitaire, délai contentieux covid, énergies renouvelables, enr, icpe, Ordonnance n° 2020-306, Ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période, Ordonnance n° 2020-539 du 7 mai 2020, Ordonnance n° 2020-539 du 7 mai 2020 fixant des délais particuliers applicables en matière d'urbanisme, Ordonnance n° 2020-560 du 13 mai 2020, porteurs de projet ENR, purge des délais contentieux, purge des délais de recours, purge des PC, urgence santaire

10.02202020 avril 2026

Le projet de décret sur l’Ae en consultation

Par Maître David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats)

En application de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement, le Gouvernement a lancé une consultation publique du 7 février 2020 au 28 février 2020 sur le Projet de décret portant réforme de l’autorité environnementale, texte très attendu.

Par David DEHARBECatégorie(s) Blog de Green Law, Droit de l'éolien, Installations classéesTags AE, article 31 de la n° 2019-1147 du 8 novembre 2017, association FNE, autorisation environnementale, autorité chargé de l’examen au cas par cas, autorité environnementale, cas par cas, CE 6 décembre 2017 n° 400559, enregistrement ICPE, indépendance de l'autorité environnementale, L.122-1 du code de l’environnement, loi relative à l’énergie et au climat, MRAe, n° 400559

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