29.01202314 avril 2026

Stocamine : le provisoire pas l’irréversible

Par Maître David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats)

Dans le droit fil de ce régime jurisprudentiel de la régularisation, le Tribunal administratif de Strasbourg par un jugement du 12 janvier 2023 (n°2201802, 2202043), le tribunal administratif de Strasbourg annule l’autorisation préfectorale de poursuivre, à titre conservatoire, les travaux entrepris en vue du stockage, pour une durée illimitée, des déchets dangereux situés dans les anciennes mines de potasse à Wittelsheim.

Par David DEHARBECatégorie(s) Blog de Green Law, Installations classéesTags 2201802, 2202043, autorisation environnementale, autorisation provisoire, confinement, MDPA, mines de potasse d’Alsace, remblayage du bloc 15, stocamine, stockage souterrain réversible de déchets dangereux, TA strasbourg

29.0120234 décembre 2025

72 heures de Pont-de-Vaux : vers la régularisation de l’autorisation environnementale

Par Maître David DEHARBE, Avocat gérant (Green Law Avocats)

Par un jugement du 9 décembre 2022, le tribunal administratif sursoit en effet à statuer sur la demande tendant à l’annulation de l’arrêté de la préfète de l’Ain autorisant la commune de Pont-de-Vaux à procéder aux aménagements d’un circuit de sports motorisés en bordure de Saône et à l’utiliser sur une période annuelle de quatre jours en août et accorde un délai de six mois pour régulariser l’autorisation.

Par David DEHARBECatégorie(s) Blog de Green Law, Droit des pollutions et des nuisancesTags 72 de Pont-de-Vaux, autorisation environnementale, circuit, croisière des neiges, enduropale, L. 181-18 du code de l’environnement, mondial du quad, nuisances sonores, quad, régularisation, sport de pleine nature, sport mécanique, ta lyon, TA Lyon 9 décembre 2022 n° 2101920

30.04202216 avril 2026

Centrale du Larivot : au fond le TA résiste au Conseil d’Etat !

Par Maître David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats)

Le juge des référés du Tribunal administratif de Guyane avait ordonné la suspension provisoire de l’arrêté préfectoral portant autorisation environnementale du projet de la société EDF pour le projet de construction et d’exploitation d’une centrale électrique sur le territoire de la commune de Matoury au lieu-dit le Larivot (TA Guyane, ord. 27 juillet 2021, n°2100957).

Mais le Conseil d’État a finalement annulé pour erreurs de droit la suspension de l’autorisation environnementale de la future centrale électrique du Larivot (CE, 10 février 2022, n° 455465, mentionné aux Tables du recueil Lebon : téléchargeable ci-dessous et sur doctrine), en raison, d’une part, d’une mauvaise application de l’article L. 100-4 du code de l’énergie et, d’autre part, d’une mauvaise application de l’article L. 121-40 du code de l’urbanisme.

Le tribunal administratif de la Guyane a rendu, ce jeudi 28 avril 2022, son jugement au fond dans cette affaire (décision commentée : TA Guyane 28 avril 2022 n° 2100237).

Par David DEHARBECatégorie(s) Blog de Green Law, Droit des énergies, Installations classéesTags autorisation environnementale, avocat environnement, dérogation espèces naturelles, EDF-PEI, érogation à l’interdiction de porter atteinte aux espèces protégées, état de conservation favorable au sein de son aire de répartition naturelle, L. 181-18 du code de l’environnement, L. 411-1 du code de l’environnement, L. 411-2 du code de l'enironnement, larivot, raisons impératives d’intérêt public majeur, solution alternative satisfaisante, TA guyane, TA Guyane 28 avril 2022 n° 2100237, toucan toco

07.0320226 janvier 2026

Centrale électrique du Larivot : lorsque le Conseil d’Etat piétine dans la lutte contre le changement climatique

Par Maître Marie-Coline GIORNO, avocate (Green Law Avocats)

Suivant les conclusions très étayées de son rapporteur public (disponibles ici), le Conseil d’État a annulé la suspension de l’autorisation environnementale de la future centrale électrique du Larivot décidée par le juge des référés du tribunal administratif de la Guyane (CE, 10 février 2022, n° 455465, mentionné aux Tables du recueil Lebon : téléchargeable ci-dessous et sur doctrine).

Par David DEHARBECatégorie(s) Blog de Green Law, Droit de l'urbanisme, Droit des énergies, Installations classéesTags autorisation environnementale, CE 10 février 2022 n°455465, Centrale électrique du Larivot, centrale électrique Guyane, conseil d'etat, décret n° 2017-457 du 30 mars 2017 relatif à la programmation pluriannuelle de l’énergie de la Guyane, droit de l'énergie, droit de l'urbanisme, GIEC, L. 100-4 du code de l’énergie, L. 311-5 du code de l’énergie, L.181-3 du code de l'environnement, L. 121-40 du code de l’urbanisme, PPE, principe d'indépendance des législations, rapport du GIEC, TA guyane

19.07202115 avril 2026

Autorisation environnementale et sursis à statuer en vertu du PLU en cours d’élaboration

Par Maître David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats)

Aux visas des articles L. 153-11 et L. 424-1 du code de l’urbanisme, de l’article 2 de l’ordonnance du 20 mars 2014 relative et du code de l’environnement, le Conseil d’Etat fait la réponse suivante, fort pédagogique dans un avis du 9 juillet 2021 n° 450859.

Par David DEHARBECatégorie(s) Blog de Green Law, Droit de l'urbanisme, Droit des pollutions et des nuisances, Installations classéesTags autorisation environnementale, plan local d'urbanisme, sursis à statuer

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