autorisation environnementale

10.12201917 avril 2026

Autorisation environnementale : confirmation de la possbilité de régulariser deux vices

Par Maître David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats)

Par une ordonnance du 15 novembre 2019, le tribunal administratif de Montreuil (TA Montreuil, 15 nov. 2019, n° 1902037) a considéré que l’article 6 de l’ordonnance n° 2016-1058 du 3 août 2016 relative à la modification des règles applicables à l’évaluation environnementale des projets, plans et programmes (JORF, n°0181, 5 août 2016, texte n° 10) ne dispense en aucun cas de l’étude d’impact prévu par l’article R. 122-5 du code de l’environnement, les demandes d’autorisation unique qui concernent les infrastructures ayant auparavant fait l’objet d’une déclaration d’utilité publique, avant le 16 mai 2017.

Par David DEHARBECatégorie(s) Blog de Green Law, Installations classéesTags 1ère chambre 15/10/2019 18DA00242, 22/03/2018, 415852, 6ème et 5ème chambres réunies, autorisation environnementale, avis novissen, CAA de DOUAI, conseil d'etat, grand paris, Grand Paris express, insuffisance d'étude d'impact, jeux olympiques, ocreal, régualrisation, régularisation des moyens, TA Montreuil 15 nov. 2019 n° 1902037, vices réguarisables

17.05201917 avril 2026

Autorisation environnementale : court-circuitage des instances consultatives ?

Par Maître Lucas DERMENGHEM, avocat (Green Law Avocats)

Le 16 avril dernier, un projet de décret a été publié sur le site du Ministère de la Transition écologique dédié aux consultations publiques. Ce projet a vocation à apporter des modifications sur quatre axes différents : la dématérialisation de la procédure, la possibilité de « mieux proportionner les consultations », le lancement plus rapide l’enquête publique et la fluidification de la fin de la procédure.

Par David DEHARBECatégorie(s) Blog de Green Law, Installations classéesTags autorisation environnementale, confirmation de la demende de permis de construire, enquête administrative, enquête publique, procédure environnementale

10.05201915 avril 2026

Veille en droit de l’environnement industriel : textes en consultation publique au 6 mai 2019

Par Maître David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats)

Désormais Green Law Avocats vous convie à un nouveau rendez-vous : sa veille réglementaire hebdomadaire de droit de l’environnement industriel.

Cette veille couvre les textes réglementaires, législatifs et européens dans les domaines de l’autorisation environnementale (rubrique 1) et des polices de l’eau (Rubrique n°2), des ICPE (Rubrique n°3), des déchets et des sites et sols pollués (Rubrique n°4) et droit des risques technologiques et naturels (Rubrique n°5).

On prendra grand soin de distinguer les textes en consultation publiques en vertu du code de l’environnement, des textes publiés. La veille du vendredi 14H00 sera consacrée aux textes en consultation publiques, celle du vendredi 17h00 aux textes publiés.

Par David DEHARBECatégorie(s) Blog de Green Law, Droit des pollutions et des nuisances, Installations classéesTags abattoirs mobiles, amphibiens et des reptiles Martinique, autorisation environnementale, consultation publique, gonflements des argiles, mouvement de terrain, nomenclature des installations classées, plan national de gestion des déchets, rubrique 1413, rubrique 1414, rubrique 1978, rubrique 2111, rubrique 2210, rubrique 2260, rubrique 2551, rubrique 2925, rubrique 2931, rubrique 2980, rubrique 3250, rubrique 3642, rubrique 3670, rubriques 2102, veille juridique, veille reglementaire, veille réglementaire ICPE

01.04201912 janvier 2026

Application des pouvoirs du juge de l’autorisation environnementale à des permis de construire éoliens

Par Maître Sébastien BECUE, avocat (Green Law Avocats)

Par un arrêt en date du 7 mars 2019 (n°17BX00719 / 17BX00721), la Cour administrative d’appel de Bordeaux a décidé d’appliquer les pouvoirs de plein contentieux du juge de l’autorisation environnementale à des permis de construire éoliens délivrés avant le 1er mars 2017.

Par David DEHARBECatégorie(s) Droit de l'éolien, Droit des énergies, Installations classéesTags 2018-727, autorisation environnementale, avocat, avocat environnement, éolien, éolienne, installation classée, ordonnance, permis de construire, recours, urbanisme

04.01201915 avril 2026

Dérogation « espèces protégées » et « intérêt public majeur » : suspension d’un projet par le CE

Par Maître David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats)

Par une décision en date du 28 décembre 2018 (CE, req. n°419918) le Conseil d’Etat est venu préciser l’office du juge des référés dans le cadre du contrôle de cette exigence.

En l’espèce, un arrêté préfet de la Dordogne en date du 29 janvier 2018 portant autorisation unique au titre de l’article L. 214-3 du code de l’environnement avait permis l’engagement des travaux de construction d’une déviation routière de 3,2 kilomètres, de deux ponts et d’un pont rail autour du village de Beynac-et-Cazenac. L’objectif affiché de ces travaux était de contourner le centre-ville afin de résorber les bouchons qui paralysent, l’été, cette commune située au bord de la Dordogne.

Par David DEHARBECatégorie(s) Blog de Green Law, Droit de l'urbanisme, Installations classéesTags 28 décembre 2018, 419918, autorisation environnementale, ce, dérogation espèces protégées, espèces naturelles, intérêt public majeur, L 411-2, L. 411-1, L. 411-1 et -2 du code de l’environnement, n°419918, raisons impératives d’intérêt public majeur

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