Droit de l’urbanisme

Dans le cadre de cette thématique, l’équipe de Green Law Avocats apporte son expertise sur les différentes problématiques posées par le droit de l’urbanisme et de l’aménagement du territoire : permis de construire, permis d’aménagement, déclaration préalable, permis de démolition, déclaration de travaux, schéma de cohérence territoriale, plan local d’urbanisme, carte communale, règlement national d’urbanisme. Vous pouvez vous reporter à notre veille ainsi que nos commentaires concernant la législation et la jurisprudence relative à la réglementation de l’utilisation des sols. D’autres rubriques liées à ces mêmes problématiques : droit des installations classées et droit des énergies renouvelables.

04.09202015 avril 2026

Artificialisation des sols : les préfets sommés de prendre le maquis

Par Maître David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats)

Le 1er Ministre demande aux préfets dans une circulaire du 24 août 2020, avec le soutien services de la Direction générale des entreprises (DGE) et ceux de la Direction générale de l’aménagement, du logement et de la nature (DGALN) , de saisir la Commission nationale d’aménagement commercial chaque fois que la création d’un nouvel équipement commercial ou une extension est autorisée en CDAC (Commission nationale d’aménagement commerciale) alors que le projet ne leur semble pas respecter, l’objectif de « zéro artificialisation », faute notamment d’une consommation économe de l’espace ou en raison de l’imperméabilisation des sols qu’il génère.

Par David DEHARBECatégorie(s) Droit de l'urbanismeTags aménagement commercial, artificialisation, CDAC, circulaire du 24 aout 2020, CNAC, Commission nationale d’aménagement commerciale, convention citoyenne, L.752-1-2 du code de commerce, ORT, terres agrociles

04.09202015 avril 2026

Focus sur l’action en démolition

Par Maître David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats)

Une récente décision du conseil constitutionnel (Conseil constitutionnel, décision n°2020-853 QPC du 31 juillet 2020) justifie que l’on fasse un point sur l’action en démolition pour non-respect des règles d’urbanisme, dans la lignée d’une excellente synthèse faite sur le site du Conseil à l’occasion de son commentaire.

Par David DEHARBECatégorie(s) Blog de Green Law, Droit de l'urbanismeTags 2020-853 QPC, action en démolition, conseil constitutionnel, décision n°2020-853 QPC du 31 juillet 2020, L. 480-4 du code de l’urbanisme, L.480-13, L.480-5, urbanisme, zones protégées

29.07202015 avril 2026

Nouvelle exception à la loi littoral

Par Maître David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats)

Dans sa décision n°432944 (mentionné aux tables du recueil Lebon) du 10 juillet 2020, Association France Nature Environnement, le Conseil d’Etat précise le régime de l’implantation d’aménagements légers pouvant être implantés dans les espaces remarquables ou caractéristiques du patrimoine naturel et culturel du littoral et les milieux nécessaires au maintien des équilibres biologiques.

Par David DEHARBECatégorie(s) Blog de Green Law, Droit de l'urbanismeTags 375853, 408943, 415852, 420804, CE 10 juillet 2020 n°432944, code de l'urbanisme, L121-23, loi lilltoral, non régression, principe de participation, principe généraux du droit de l'environnement

10.07202031 décembre 2025

Antenne relai : régulariser n’est pas gagner…

Par Maître David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats)

Le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, a, par un jugement du 7 juillet 2020, annulé un permis de construire un pylône de relais radiotéléphonique (TA de Cergy-Pontoise 7 juillet 2020 n° 1800827 n° 1800828 n° 1801473).

Le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise avait, par jugement avant dire droit du 26 novembre 2019, sur le fondement de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme, sursis à statuer sur les requêtes présentées par les requérants riverains demandant l’annulation du permis de construire tacite un pylône de relais radiotéléphonique, déjà érigé.

Par David DEHARBECatégorie(s) Droit de l'urbanismeTags ABF, antenne relai, avocat environnement, avocat urbanisme, CAA Marseille 30 juin 2020 n° 18MA05467, monument historique, ondes, opérateur, paysage, TA Cergy-Pontoise, TA de Cergy-Pontoise 7 juillet 2020, telephonie mobile, vaucresson, villa lecorbusier, Villa Stein

30.05202015 avril 2026

Coup d’arrêt aux travaux d’infrastructure des JO 2024

Par Maître Lucas DERMENGHEM, avocat (Green Law Avocats)

Par une ordonnance en date du 5 mai 2020, le juge des référés de la Cour administrative d’appel de Paris a décidé de suspendre l’exécution de l’arrêté du Préfet de Région Ile-de-France en date du 22 novembre 2019 déclarant d’intérêt général les travaux d’aménagement de l’échangeur de Pleyel (A86) et de Porte de Paris (A1) à Saint-Denis (CAA de Paris, 5 mai 2020, n°20PA00254).

Par David DEHARBECatégorie(s) Blog de Green Law, Droit de l'urbanismeTags association vivre à pleyel, CAA Paris ord. 5 mai 2020 n° 20PA00254 Conseil départemental des parents d’élèvesde Seine-Saint-Denis, code de l'environnement, concertation du public, directive européenne 2008/50/CE, EMA, JO 2024, L. 521-1 du code justice administrative, PM25, pollution air, qualité de l’air en région parisienne, référé suspension

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