CENSURE PARTIELLE DE LA LOI « PACTE » POUR CAVALIER LEGISLATIF

Par Yann BORREL, Avocat of Counsel, GREEN LAW AVOCAT (yann.borrel@green-law-avocat.fr) Par sa décision n° 2019-781 DC du 16 mai 2019 [téléchargeable ici], le Conseil constitutionnel a censuré les dispositions de la loi relative à la croissance et à la transformation des entreprises (PACTE) prévoyant le report : – d’une part, de l’interdiction de certains ustensiles plastiques à…

LE PRINCIPE DE NON REGRESSION N’EST PAS INVOCABLE CONTRE UNE DECISION INDIVIDUELLE

Par Maître David DEHARBE (Green Law Avocats) Le tribunal administratif de La Réunion avait annulé en décembre 2016 le refus opposé par le maire de l’Etang‐Salé à l’aménagement d’un parc zoologique dans la forêt départementale sur le territoire de la commune de l’Etang‐Salé. Le refus de la commune était motivé par l’aggravation du risque incendie…

Chantiers de la simplification du droit de l’environnement : régresser ou ne pas régresser, telle est la question… ! (CE, 8 déc.2017- annulation partielle rubrique nomenclature étude d’impact)

Par Me Sébastien BECUE (GREEN LAW AVOCATS) Aux termes d’une décision du 8 décembre 2017 (n°404391) destinée à être mentionnée aux Tables, le Conseil d’Etat supprime, sur le fondement du principe de non-régression du droit de l’environnement, une partie du contenu de la rubrique n°44 « Equipements sportifs, culturels ou de loisirs et aménagements associés » de…