Droit de l’urbanisme

Dans le cadre de cette thématique, l’équipe de Green Law Avocats apporte son expertise sur les différentes problématiques posées par le droit de l’urbanisme et de l’aménagement du territoire : permis de construire, permis d’aménagement, déclaration préalable, permis de démolition, déclaration de travaux, schéma de cohérence territoriale, plan local d’urbanisme, carte communale, règlement national d’urbanisme. Vous pouvez vous reporter à notre veille ainsi que nos commentaires concernant la législation et la jurisprudence relative à la réglementation de l’utilisation des sols. D’autres rubriques liées à ces mêmes problématiques : droit des installations classées et droit des énergies renouvelables.

01.10202020 avril 2026

Le projet ASAP : vers l’insécurité juridique du droit de l’environnement !

Par Maître Sébastien BECUE, avocat (Green Law Avocats)

La solution qu’a trouvé le gouvernement pour accélérer le développement des projets susceptibles d’avoir des impacts sur l’environnement semble être de créer des dérogations au sein du code de l’environnement.

Un peu étrange philosophiquement (cela voudrait-il que l’on pourrait se passer des règles que ce code prévoit, alors qu’elles ont pour objet la protection de l’environnement ?), cette idée néglige complètement le fait que les porteurs de projets, et leurs financeurs, ont besoin, avant de les lancer, d’être rassurés sur la solidité juridique du titre qu’il va leur être délivré.

Par David DEHARBECatégorie(s) Blog de Green Law, Droit de l'urbanisme, Droit des pollutions et des nuisances, Installations classéesTags ASAP, consultation publique, droit de l'environnement, enquête publique, insécurité juridique, participation, principe de participation, sécurité juridique

19.09202015 avril 2026

PLU : pas de régularisation pour une modification illégale

Par Maître David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats)

Par un arrêt du 16 juin 2020 (CAA Lyon, 16 juin 2020, n°19LY00503) la Cour administrative d’appel de Lyon a circonscrit la possibilité pour le juge administratif, saisi de conclusions dirigées contre un document d’urbanisme, de recourir au sursis à statuer afin de permettre à l’autorité compétente de régulariser le vice entachant la légalité du document.

Par David DEHARBECatégorie(s) Blog de Green Law, Droit de l'urbanismeTags L. 600-9 du Code de l’urbanisme, L600-9, loi alur, n°19LY00503, plu, PLUi, pos, régularisation, urbanisme

04.09202015 avril 2026

Artificialisation des sols : les préfets sommés de prendre le maquis

Par Maître David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats)

Le 1er Ministre demande aux préfets dans une circulaire du 24 août 2020, avec le soutien services de la Direction générale des entreprises (DGE) et ceux de la Direction générale de l’aménagement, du logement et de la nature (DGALN) , de saisir la Commission nationale d’aménagement commercial chaque fois que la création d’un nouvel équipement commercial ou une extension est autorisée en CDAC (Commission nationale d’aménagement commerciale) alors que le projet ne leur semble pas respecter, l’objectif de « zéro artificialisation », faute notamment d’une consommation économe de l’espace ou en raison de l’imperméabilisation des sols qu’il génère.

Par David DEHARBECatégorie(s) Droit de l'urbanismeTags aménagement commercial, artificialisation, CDAC, circulaire du 24 aout 2020, CNAC, Commission nationale d’aménagement commerciale, convention citoyenne, L.752-1-2 du code de commerce, ORT, terres agrociles

04.09202015 avril 2026

Focus sur l’action en démolition

Par Maître David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats)

Une récente décision du conseil constitutionnel (Conseil constitutionnel, décision n°2020-853 QPC du 31 juillet 2020) justifie que l’on fasse un point sur l’action en démolition pour non-respect des règles d’urbanisme, dans la lignée d’une excellente synthèse faite sur le site du Conseil à l’occasion de son commentaire.

Par David DEHARBECatégorie(s) Blog de Green Law, Droit de l'urbanismeTags 2020-853 QPC, action en démolition, conseil constitutionnel, décision n°2020-853 QPC du 31 juillet 2020, L. 480-4 du code de l’urbanisme, L.480-13, L.480-5, urbanisme, zones protégées

29.07202015 avril 2026

Nouvelle exception à la loi littoral

Par Maître David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats)

Dans sa décision n°432944 (mentionné aux tables du recueil Lebon) du 10 juillet 2020, Association France Nature Environnement, le Conseil d’Etat précise le régime de l’implantation d’aménagements légers pouvant être implantés dans les espaces remarquables ou caractéristiques du patrimoine naturel et culturel du littoral et les milieux nécessaires au maintien des équilibres biologiques.

Par David DEHARBECatégorie(s) Blog de Green Law, Droit de l'urbanismeTags 375853, 408943, 415852, 420804, CE 10 juillet 2020 n°432944, code de l'urbanisme, L121-23, loi lilltoral, non régression, principe de participation, principe généraux du droit de l'environnement

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