02.0120222 janvier 2022

Contentieux indemnitaire du PV urbanistique : compétence judiciaire

Par Maître Marie-Coline Giorno (Green Law Avocats) Aux termes d’une décision du 11 octobre 2021, le Tribunal des Conflits a décidé qu’un litige relatif à l’indemnisation du préjudice né de l’établissement ou de la transmission d’un procès-verbal d’infraction dressé en application de l’article L. 480-1 du code de l’urbanisme à l’autorité judiciaire relevait de la…

Par David DEHARBECatégorie(s) Droit de l'urbanismeTags C3409, C3974, C4007, C4220, code de l'urbanisme, compétence judiciaire, contentieux PV urbanisme, L. 480-1, procès-verbal, PV urbanisme préjudiciable, répartition des compétence, TC 11 octobre 2021 n° C4220

18.08201518 août 2015

Droit pénal de l’urbanisme : la Cour de Cassation précise les conditions de recevabilité de la constitution de partie civile d’une commune

Par Maître Lou DELDIQUE (Green Law Avocat) Par un arrêt du 16 juin 2015 (consultable ici), la chambre criminelle de la Cour de cassation précise les conditions dans lesquelles une commune peut se constituer partie civile en matière d’infractions d’urbanisme. Rappelons en effet que le code de l’urbanisme comprend un titre consacré aux sanctions pénales…

Par David DEHARBECatégorie(s) Droit de l'urbanismeTags 14-83.990, 16 juin 2015, avovat environnement, Cass. crim., code de l'urbanisme, démolition, droit de l'urbanisme, droit pénal de l'urbanisme, L. 480-1, n° 14-83.990, n° 2695

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