19.07202115 avril 2026
Coût excessif + atteinte à l’environnement = bilan négatif de l’utilité publique

Coût excessif + atteinte à l’environnement = bilan négatif de l’utilité publique

Par Maître David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats) 

Par un arrêt du 28 juin 2021, le Conseil d’Etat (n° 434150 téléchargeable ici) a jugé qu’un projet de prolongement d’un boulevard urbain d’un coût financier unitaire au kilomètre important et portant une atteinte excessive à un paysage remarquable ne peut passer avec succès le contrôle du bilan dit coûts-avantages justifiant l’utilité publique (CE, ass., 28 mai 1971, req. n° 78825, Lebon 409 ; par ex. pour d’autres bilans négatifs : CE, Assemblée, 28 mars 1997, n° 170856 et 170857 et CE, 11 décembre 2019, préfet d’Eure-et-Loir, req. n° 419760, mentionné aux tables).

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19.07202115 avril 2026
Autorisation environnementale et sursis à statuer en vertu du PLU en cours d’élaboration

Autorisation environnementale et sursis à statuer en vertu du PLU en cours d’élaboration

Par Maître David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats) 

Aux visas des articles L. 153-11 et L. 424-1 du code de l’urbanisme, de l’article 2 de l’ordonnance du 20 mars 2014 relative et du code de l’environnement, le Conseil d’Etat fait la réponse suivante, fort pédagogique dans un avis du 9 juillet 2021 n° 450859.

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07.03202115 avril 2026
Relativité de l’objectif de la consommation économe de l’espace

Relativité de l’objectif de la consommation économe de l’espace

Par Maître David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats) 

Par un jugement du 4 mars 2021, Le Tribunal administratif de Montpellier (téléchargeable ici) considère que l’objectif de consommation modérée de l’espace a bien été pris en compte à l’échelle du territoire couvert par un SCOT « Pic Saint-Loup Haute Vallée de l’Hérault » au stade de la définition du document d’aménagement artisanal et commercial.

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23.11202015 avril 2026
Régularité de l’affichage de l’autorisation d’urbanisme

Régularité de l’affichage de l’autorisation d’urbanisme

Par Maître David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats) 

Par un arrêt en date du 16 octobre 2020 et mentionné aux tables du recueil Lebon, le Conseil d’Etat a jugé qu’un panneau d’affichage n’indiquant pas l’adresse de la mairie où peut être consulté le dossier de permis de construire n’est pas irrégulier. Ainsi, cette omission ne fait pas obstacle au déclenchement du délai de recours contentieux à l’égard des tiers (CE, 2/7 CR, 16 oct. 2020, req. n°429357).

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30.10202020 avril 2026
Quand le bâtiment va tout va!

Quand le bâtiment va tout va!

Par Maître David DEHARBE (Green Law Avocats)

L’adage est bien connu et manifestement l’exécutif a compris que le nouveau confinement, entré en vigueur le 29 octobre à minuit, ne pouvait pas impliquer l’arrêt du secteur de la construction.

Le Gouvernement a précisé les conditions du maintien en activité de ce secteur qui totalise ordinairement 170 milliards d’euros de chiffre d’affaire par an en France.

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