De nouveaux CERFA en urbanisme au 1er janvier 2023
Par Maître David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats)
Le Cabinet Green Law Avocats vous informe que depuis le 1er janvier 2023, les formulaires CERFA d’urbanisme ont été modifiés.
Droit de l’urbanisme
Dans le cadre de cette thématique, l’équipe de Green Law Avocats apporte son expertise sur les différentes problématiques posées par le droit de l’urbanisme et de l’aménagement du territoire : permis de construire, permis d’aménagement, déclaration préalable, permis de démolition, déclaration de travaux, schéma de cohérence territoriale, plan local d’urbanisme, carte communale, règlement national d’urbanisme. Vous pouvez vous reporter à notre veille ainsi que nos commentaires concernant la législation et la jurisprudence relative à la réglementation de l’utilisation des sols. D’autres rubriques liées à ces mêmes problématiques : droit des installations classées et droit des énergies renouvelables.
Permis de construire – précisions utiles sur la portée des articles L.600-2 et L.600-5-1 du code de l’urbanisme
Par Maître David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats)
Pourtant obligatoire, le sursis à statuer impose que dans le cas où le juge constaterait un vice régularisable dans une autorisation d’urbanisme, il doit surseoir à statuer afin de laisser un temps déterminé au pétitionnaire pour régulariser ce vice.
C’est cette règle qu’est venu préciser le Conseil d’Etat dans un arrêt du 14 décembre 2022 (n°448013).
Refus d’implanter une antenne relais pour atteinte à la perspective sur la montagne
Par Mathieu DEHARBE (Juriste chez Green Law Avocats) et Maître David DEHARBE (Avocat associé)
Par une ordonnance en date du 10 mai 2022, le juge des référés du Tribunal administratif de Grenoble refuse de suspendre une opposition à la déclaration préalable de travaux portant sur l’installation d’un pylône support d’antennes relais de téléphonie mobile, dans un paysage de montagnes (TA de Grenoble 10 mai 2022, n°2202144, disponible sur Doctrine).
Le nouvel article L600-1-1 du code de l’urbanisme est constitutionnel
Par Maître David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats)
L’aggravation de l’ancienneté d’un an exigée par la loi ELAN a conduit le Conseil d’Etat, saisi à cette fin en cassation par une association d’un rejet de transmission d’une QPC par un juge des référés, à renvoyer cette question renouvelée au Conseil constitutionnel (CE 31 janvier 2022 n° 455122). Par une décision du 1er avril 2022 (Décision n° 2022-986 QPC du 1er avril 2022, Association La Sphinx, téléchargeable ci-dessous), le Conseil constitutionnel valide la constitutionnalité de la nouvelle rédaction de l’article L. 600-1-1 du code de l’urbanisme.
Le front de mer stellien a la dent dure !
Par Maître David DEHARBE (Avocat associé gérant – Green Law Avocats)
Pour ceux qui connaissaient le front de mer de Stella et sa large ouverture non construite cette décision était incompréhensible tant elle méconnaissait la réalité des faits.
Finalement par arrêt de ce jour (CE, 6ème et 5ème chambres réunies, 7 mars 2022, n° 443804), le Conseil d’Etat censure à son tour la CAA de Douai pour « dénaturation des pièces du dossier », ce qui est pour le moins un désaveu par les membres du Palais Royal de l’appréciation faite par les juges douaisiens. Dit plus en termes moins feutrés, la Cour d’appel a tout simplement ignoré la vérité factuelle de la situation de fait qu’elle avait à juger.
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