12.0420227 juillet 2022

Le nouvel article L600-1-1 du code de l’urbanisme est constitutionnel

Par Maître David DEHARBE, avocat gérant (GREEN LAW AVOCATS) Aux termes de l’article L. 600-1-1 du code de l’urbanisme, modifié par loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (dite loi ELAN), une association n’est recevable à agir contre une décision relative à l’occupation ou l’utilisation des…

Par David DEHARBECatégorie(s) Droit de l'urbanismeTags association, avocat urbanisme, décision n° 2011-138 QPC, Décision n° 2022-986 QPC, droit à un recours juridictionnel effectif, droit de l'urbanisme, L. 600-1-1 du code de l’urbanisme, liberté d'association, loi ELAN, loi ENL, principe d'égalité, recours abusif

11.01201914 janvier 2019

En 2019, un nouvel élan pour le contentieux de l’urbanisme ? (Loi 2018-1021 du 27 novembre 2018)

Par Maître Lou DELDIQUE, Avocat of counsel – GREEN LAW AVOCATS (lou.deldique@green-law-avocat.fr) Entrée en vigueur le 1er janvier 2019, la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite loi « ELAN », est la star incontestée de cette rentrée juridique. Retour sur les modifications apportées au contentieux de l’urbanisme….

Par Stéphanie GANDETCatégorie(s) Aménagement du territoire, Droit de l'énergie solaire, Droit de l'éolien, Droit de l'urbanisme, Droit de la biomasse et du biogaz, Droit des énergies, Immobilier, Législation installations classées (ICPE)Tags association, avocat, contentieux, loi ELAN, permis de construire, recevabilité, recours abusif, référé suspension, travaux, urbanisme

24.08201524 août 2015

Conclusions indemnitaires pour recours abusif : deux ans de pratique …

Par Me Marie-Coline Giorno (Green Law Avocat) L’ordonnance n° 2013-638 du 18 juillet 2013 a contribué à réformer le contentieux de l’urbanisme. Elle a notamment créé un article L. 600-7 dans le code de l’urbanisme aux termes duquel : « Lorsque le droit de former un recours pour excès de pouvoir contre un permis de…

Par David DEHARBECatégorie(s) Droit de l'urbanismeTags avocat environnement, code de l'urbanisme, cristallisation des moyens, L600-5, L600-5-1, L600-7, R600-4, recours abusif

20.04201420 avril 2014

Urbanisme: la demande indemnitaire au titre de l’article L 600-7 du code suppose un lien de causalité direct (CAA Marseille, 20 mars 2014)

La réforme opérée par l’ordonnance n°2013-638 du 18 juillet 2013 a notamment introduit la possibilité pour une personne (particulier mais surtout personne morale), de solliciter la condamnation d’un requérant ayant intenté un recours abusif à des dommages et intérêts. Le nouvel article L600-7 du code de l’urbanisme prévoit dorénavant que : « Lorsque le droit de…

Par Stéphanie GANDETCatégorie(s) Droit de l'urbanisme, Droit des énergies, ImmobilierTags amende, avocat, conseil d'etat, dommages et intérêts, L600-7, Marseille, permis de construire, préfet, recours, recours abusif, responsabilité, urbanisme, vente

18.11201318 novembre 2013

Réforme du contentieux de l’urbanisme : les Tribunaux administratifs sont divisés sur l’entrée en vigueur des nouvelles règles de procédure

La mise en œuvre des nouvelles règles procédurales instaurées en matière de contentieux de l’urbanisme par l’ordonnance n° 2013-638 du 18 juillet 2013 (voir notre article du 30 juillet 2013) divise les juridictions de première instance à la lecture de plusieurs jugements récents. La question se pose en effet de savoir si ces règles peuvent…

Par Lou DeldiqueCatégorie(s) Droit de l'énergie solaire, Droit de l'éolien, Droit de l'urbanisme, Droit de la biomasse et du biogazTags avocat, contentieux, date d'affichage, dommages et intérêt, intérêt à agir, L600-1-2, L600-7, lille, nord, ordonnance du 18 juillet 2013, préjudice, recours abusif, réforme, urbanisme

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