12.0420227 juillet 2022

Le nouvel article L600-1-1 du code de l’urbanisme est constitutionnel

Par Maître David DEHARBE, avocat gérant (GREEN LAW AVOCATS) Aux termes de l’article L. 600-1-1 du code de l’urbanisme, modifié par loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (dite loi ELAN), une association n’est recevable à agir contre une décision relative à l’occupation ou l’utilisation des…

Par David DEHARBECatégorie(s) Droit de l'urbanismeTags association, avocat urbanisme, décision n° 2011-138 QPC, Décision n° 2022-986 QPC, droit à un recours juridictionnel effectif, droit de l'urbanisme, L. 600-1-1 du code de l’urbanisme, liberté d'association, loi ELAN, loi ENL, principe d'égalité, recours abusif

23.05201723 mai 2017

Permis modificatif : l’intérêt à agir des tiers s’apprécie de manière stricte (CE, 17 mars 2017, n° 396362)

Par Maître Lou DELDIQUE (Green Law Avocats) L’intérêt à agir des tiers constitue un sujet récurrent en droit de l’urbanisme, notamment depuis l’entrée en vigueur des articles L. 600-1-1 à L. 600-1-3 du code de l’urbanisme (voir nos analyses ici, ici, et ici). L’arrêt commenté (CE, 17 mars 2017, n° 396362, consultable ici) aborde cette…

Par David DEHARBECatégorie(s) Droit de l'éolien, Droit de l'urbanismeTags 17 mars 2017, 8 mars 2016, avocat environnement, CAA Lyon, ce, intérêt à agir, L. 600-1-1 du code de l’urbanisme, L. 600-1-2 du code de l'urbanisme, n° 396362, n°14LY01495, permis modificatif

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