10.10201810 octobre 2018

Urbanisme: Attention à l’entrée en vigueur de la réforme du contentieux de l’urbanisme (Décret n° 2018-617 du 17 juillet 2018)

Par Me Lou DELDIQUE – Avocat of counsel – lou.deldique@green-law-avocat.fr En juillet dernier, le Gouvernement a adopté un nouveau décret modifiant substantiellement le contentieux administratif en général et le contentieux de l’urbanisme en particulier (décret n° 2018-617 du 17 juillet 2018, consultable ici). Ce texte, qui fait suite au rapport Maugüé sur le contentieux des…

Par Stéphanie GANDETdans Aménagement du territoire, Immobilier, UrbanismeMots-clés association, avocat en droit de l'urbanisme, bâtiment comportant plus de deux logements, certificat de non-recours, contentieux, cristallisation des moyens, Décret n° 2018-617, immobilier, intérêt à agir, l’obligation de notifier les recours au titre de l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme, rapport Maugüe, recevabilité, urbanisme

08.0120188 janvier 2018

Urbanisme : assouplissement des règles d’appréciation de l’intérêt à agir des associations

Par Maître Lou DELDIQUE, Avocat of counsel – GREEN LAW AVOCATS Par arrêt en date du 20 octobre 2017 (CE, 20 octobre 2017, n°400585, consultable ici), le Conseil d’Etat a précisé les conditions dans lesquelles l’intérêt à agir des associations doit être apprécié lorsqu’elles agissent à l’encontre d’un permis de construire. Rappelons en effet…

Par David DEHARBEdans Aménagement du territoire, UrbanismeMots-clés 20 octobre 2017, analyse concrète des effets du projet, association, association de défense du cadre de vie, associations non agréées, avocat droit public, avocat environnement, ce, contentieux d'urbanisme, intérêt à agir, n°400585

08.0720168 juillet 2016

L’inscription imminente du préjudice écologique dans le Code civil et l’action en réparation qui en découle

Par Graziella DODE – Elève-avocat, stagiaire Green Law Avocats- Master 2 Droit de l’environnement, sécurité, qualité des entreprises- Master 2 Droit des affaires Mardi 21 juin 2016, l’Assemblée nationale a voté les dispositions relatives au préjudice écologique qui devraient être inscrites prochainement dans le Code civil. Ces dispositions s’inscrivent dans le cadre du projet de…

Par Stéphanie GANDETdans biodiversité, Eau, Energie, Installations Classées, Pollution et nuisancesMots-clés 1386-19, action, association, avocat, biodiversité, code civil, condamnation, définition, dommage, préjudice écologique, prescription, projet de loi, réparation, responsabilité

14.03201614 mars 2016

Urbanisme : l’absence d’impartialité des conseillers municipaux n’en fait pour autant pas des conseillers intéressés (CE, 22 février 2016, n°367901)

Par Me Marie-Coline Giorno (Green Law Avocat) Le Conseil d’Etat, dans une décision très récente (Conseil d’État, 6ème / 1ère SSR, 22 février 2016, n°367901, mentionné au recueil Lebon), a rappelé que le fait que des conseillers municipaux ne soient pas impartiaux lors de la participation à une délibération ne permettait pas nécessairement de…

Par Stéphanie GANDETdans Immobilier, Installations Classées, UrbanismeMots-clés association, conflit, conseil d'etat, conseiller municipal, défense, délibération, illégale, impartialité, installation classée, intéressé, intérêt, maire, plu, prise, réglement

10.12201510 décembre 2015

Schéma régional éolien : annulation du SRE de Basse Normandie pour défaut d’évaluation environnementale (TA Caen, 9 juillet 2015)

Par un jugement du 9 juillet 2015, le Tribunal administratif de CAEN a annulé la décision du Préfet en 2012 ayant approuvé le schéma régional éolien de Basse-Normandie et l’a mis en révision, au motif qu’il s’agissant d’un document devant être précédé d’une évaluation environnementale. Or, une telle évaluation n’ayant pas été faite, la décision…

Par Stéphanie GANDETdans Aménagement du territoire, Energie, EolienMots-clés annulation, association, avocat, cop 21, enr, environnement, éolien, étude d'impact, évaluation environnementale, intérêt à agir, loit brottes, recevabilité, schéma régional cliamt air énergie, schéma régional éolien, srcae, suppression, zde

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