Un nouveau mode de financement des projets de méthanisation : le recours au financement participatif

Par Stéphanie Gandet- Avocat associé- Green Law Avocats Avec l’aide de Franklin Lamouroux- stagiaire juriste Dans sa politique de soutien aux déploiements des biomasses, le Ministère de la Transition Ecologique et Solidaire, par l’intermédiaire de son secrétaire d’Etat, annonçait en 2017 les prédictions intéressantes suivantes : « deux fois plus de centrales biométhanes en service d’ici…

Urbanisme : l’absence d’impartialité des conseillers municipaux n’en fait pour autant pas des conseillers intéressés (CE, 22 février 2016, n°367901)

Par Me Marie-Coline Giorno (Green Law Avocat)   Le Conseil d’Etat, dans une décision très récente (Conseil d’État, 6ème / 1ère SSR, 22 février 2016, n°367901, mentionné au recueil Lebon), a rappelé que le fait que des conseillers municipaux ne soient pas impartiaux lors de la participation à une délibération ne permettait pas nécessairement de…

Urbanisme / Eoliennes : l’avis d’un Maire “intéressé au projet” ne constitue pas un vice substantiel (CAA Douai, 10 sept. 2015, n° 14DA00417)

Par Lou Deldique, Green Law Avocat Une récente décision de la Cour administrative d’appel de Douai (CAA Douai, 10 sept. 2015, n° 14DA00417) illustre la tendance grandissante du recours à la « Danthonysation » par le juge, c’est à dire au fait de relativiser certains vices de procédure. Rappelons que les principes issus de la jurisprudence dite…

Dommage de travaux publics : si votre maison vaut moins que les travaux nécessaires, restez les pieds dans l’eau ! (CAA Marseille, 05 juin 2014, n°12MA00631)

Dans un arrêt du 5 juin 2014 (CAA Marseille, 05 juin 2014, n°12MA00631, consultable ici), la Cour Administrative d’appel de Marseille précise les modalités de réparation des dommages créés par les ouvrages publics sur les biens des tiers. Des particuliers demandaient au département des Alpes-Maritimes de réaliser des travaux sur la route départementale jouxtant leur…

La destruction de haie, arbres ou bois peut se heurter à des dispositions protectrices du PLU ou d’une d’une délibération ad hoc (Rép. Ministérielle, Q n°45978, JOAN 6 mai 2014, p. 3713)

Par une question parlementaire en date du 17 décembre 2013, la députée Marie-Jo Zimmermann interrogeait la Ministre de l’écologie sur la possibilité pour le propriétaire d’un terrain de remplacer des haies inscrites dans les documents d’urbanisme de la commune par d’autres haies disposées autrement, et n’ayant plus la même utilité. Dans sa réponse du 6…

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