La réforme opérée par l’ordonnance n°2013-638 du 18 juillet 2013 a notamment introduit la possibilité pour une personne (particulier mais surtout personne morale), de solliciter la condamnation d’un requérant ayant intenté un recours abusif à des dommages et intérêts. Le nouvel article L600-7 du code de l’urbanisme prévoit dorénavant que : « Lorsque le droit de…