07.0320226 janvier 2026

Centrale électrique du Larivot : lorsque le Conseil d’Etat piétine dans la lutte contre le changement climatique

Par Maître Marie-Coline GIORNO, avocate (Green Law Avocats)

Suivant les conclusions très étayées de son rapporteur public (disponibles ici), le Conseil d’État a annulé la suspension de l’autorisation environnementale de la future centrale électrique du Larivot décidée par le juge des référés du tribunal administratif de la Guyane (CE, 10 février 2022, n° 455465, mentionné aux Tables du recueil Lebon : téléchargeable ci-dessous et sur doctrine).

Par David DEHARBECatégorie(s) Blog de Green Law, Droit de l'urbanisme, Droit des énergies, Installations classéesTags autorisation environnementale, CE 10 février 2022 n°455465, Centrale électrique du Larivot, centrale électrique Guyane, conseil d'etat, décret n° 2017-457 du 30 mars 2017 relatif à la programmation pluriannuelle de l’énergie de la Guyane, droit de l'énergie, droit de l'urbanisme, GIEC, L. 100-4 du code de l’énergie, L. 311-5 du code de l’énergie, L.181-3 du code de l'environnement, L. 121-40 du code de l’urbanisme, PPE, principe d'indépendance des législations, rapport du GIEC, TA guyane

15.0120226 janvier 2026

Priorités de l’inspection des ICPE pour 2022 : un programme chargé mais rien de très nouveau

Par Maître Marie-Coline, avocate (Green Law Avocats)

Par une instruction du 22 décembre 2021, mise en ligne le 4 janvier 2022, le ministre de la transition écologique a défini les actions prioritaires de l’inspection des installations classées pour l’année 2022.

Par David DEHARBECatégorie(s) Blog de Green Law, Installations classéesTags Ammonitrates, Canalisations de transport et de distribution, contrôle des ICPE, emballages plastiques, icpe, inspection des ICPE, installations classées, instruction ministérielle, législation installations classées, méthaniseurs, perturbateurs endocriniens des sites pharmaceutique, produits en plastique à usage unique, programme annuel de l'inspection, programme de contrôle de 2022, rejets aqueux, rejets en continu, risques sanitaires, risques technologiques, rubrique 2516-1, rubrique 2720, SSP, terres excavées, traitements de surface, tri restauration rapide

28.12202115 avril 2026

La concertation nouvelle fragilité des projets ?

Par Maître David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats)

Deux solution récentes du Conseil d’Etat doivent particulièrement retenir l’attention des pétitionnaires. Ces arrêts démontrent que la conception qu’on se fait désormais au Palais Royal de la concertation fragilise à nouveau les projets qui y sont soumis.

Par David DEHARBECatégorie(s) Blog de Green Law, Droit des pollutions et des nuisances, Installations classéesTags 434742, Aarhus, applicabilité directe, avocat environnement, CE 6ème - 5ème chambres réunies 15 novembre 2021 n° 434742, CE 6ème chambre 08 décembre 2021 n°446947, CE 6ème chambre 08_12_2021 n°446947, concertation, convention d'Aarhus, éffet direct, participation

14.12202117 avril 2026

Enquêtes, concertations publiques et déclarations d’intention : nouvelles règles d’affichage

Par Maître David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats)

Un arrêté du 9 septembre 2021 définit de nouvelles règles pour l’affichage des avis d’enquête publique, de participation du public par voie électronique et de concertation préalable ainsi que des déclarations d’intention prévus par le code de l’environnement (NOR : TRED2124162A, JORF n°0277 du 28 novembre 2021, Texte n° 1).

Par David DEHARBECatégorie(s) Blog de Green Law, Droit des pollutions et des nuisances, Installations classéesTags affichage, code de l'environnement, concertation publique déclaration d'intention, droit de l'environnement, enquête publique, nouvelle régle d'affichage, panneau d'affichage, participation du public, principe de participation

06.1220217 janvier 2026

La QPC prometteuse qui accouche d’une souris…

Par Maître David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats)

Dans une décision n° 2021-953 QPC, le Conseil constitutionnel a finalement admis la conformité au « du principe de nécessité des délits et des peines » du cumul d’une amende administrative forfaitaire et d’une sanction pénale prévu par le droit des polices environnementales (cf. L.173-1, II et L. 171-8 du code de l’environnement ; décision commentée : Conseil constitutionnel, 3 décembre 2021, n°2021-953 QPC).

C’est une demi surprise mais on était en droit d’espérer que les sages de la rue de Montpensier reconnaissant une autre portée au principe non bis in idem, invoqué contre le cumul de sanctions administrative et pénale devenu la règle en matière d’environnement .

Par David DEHARBECatégorie(s) Installations classéesTags 2021-953 QPC, article 8 de la DDHC, conseil constitutionnel, cumul de sanctions administratives et pénales, DDHC, icpe, L. 171-8, L.173-1, mise en demeure, non bis in idem, non respect d'une mise en demeure, police environnementale, principe de légalité des infractions et des peines, sanction administrative

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