Par Me Yann BORREL – Avocat associé – Mathieu DEHARBE – Juriste – Green Law Avocats
La liste des communes dont l’action en matière d’urbanisme et la politique d’aménagement doivent être adaptées aux phénomènes hydrosédimentaires entraînant l’érosion du littoral a été officialisée par le décret n°2022-750 du 29 avril 2022.
Par Maître Marie-Coline GIORNO, avocate collaboratrice
Parallèlement, le ministère de la transition écologique avait tenté d’harmoniser les arrêtés préfectoraux et les mêmes prescriptions apparaissaient dans la plupart des arrêtés délivrés avec, parfois, quelques variantes.
Afin de remédier à cette situation, il est donc apparu nécessaire de compléter les arrêtés ministériels transversaux afin de fixer officiellement ces prescriptions relativement transversales grâce à des prescriptions générales prises sur le fondement de l’article L. 512-5 du code de l’environnement.
Pour ce faire, deux arrêtés ont été signés le 28 février 2022 par le ministère de la transition écologique
Par Yann BORREL, Avocat associé (yann.borrel@green-law-avocat.fr) (Green Law Avocats) et Mathieu DEHARBE, Juriste (Green Law Avocats) Par son poids économique (8% du PIB et 200 milliards d’euros par an), la commande publique représente un levier économique fondamental. Elle est aussi perçue comme étant un levier efficace pour pouvoir répondre aux grands enjeux liés à la…
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