Electricité produite par les installations de méthanisation : le nouvel arrêté tarifaire est paru au JORF du 14 décembre 2016

Par Stéphanie GANDET – avocat associé L’arrêté « filière » pour la production d’électricité produite par les installations utilisant à titre principal le biogaz produit par méthanisation de déchets non dangereux et de matière végétale brute implantées sur le territoire métropolitain continental d’une puissance installée strictement inférieure à 500 kW est paru au Journal Officiel aujourd’hui. Daté…

Energie: réforme du mécanisme de compensation de charges de service public de l’énergie (décret du 18 février 2016)

Par Stéphanie Gandet- Green Law Avocats Un décret du 18 février 2016, publié el 19 février, vient modifier les règles applicables au mécanisme de compensation des charges de service public en matière d’électricité et de gaz. De façon laconique, le décret annonce venir « modifier les modalités de détermination des charges imputables aux missions de service public assignées…

Installations de méthanisation: de nouveaux textes visant à favoriser la production par cogénération

Les professionnels de la méthanisation noteront la publication au Journal officiel du 28 février 2013 de trois textes venant modifier le cadre réglementaire applicable aux conditions d’achat à la fois de l’électricité mais également du bioga, en favorisant en particulier les installations de cogénération:  Décret n° 2013-177 du 27 février 2013 modifiant le décret n°…

Biométhane: des précisions sur le tarif applicable et la nature des intrants autorisés

A la suite de la publication, le 22 novembre 2011, de quatre décrets encadrant l’injection de biométhane sur le réseau de gaz naturel, le Gouvernement a publié au JORF de ce jour deux arrêtés qui complètent utilement le corpus réglementaire.    un arrêté du 23 novembre 2011 fixant la nature des intrants dans la production de…