Droits fondamentaux

Green Law Avocats vous propose de consulter ses articles décryptant l’actualité relative aux droits fondamentaux : contentieux constitutionnel, convention européenne des droits de l’homme, charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, contentieux des mesures de polices, action de groupe en matière de discrimination… Le cabinet alimente régulièrement cette veille jurisprudentielle et législative concernant les droits fondamentaux.N’hésitez pas à consulter les autres articles du blog Public Law en contentieux administratif, responsabilité administrative.

28.03202015 avril 2026

Le Covid-19 affecte aussi le droit de la commande publique

Par Maître Thomas RICHET, avocat (Green Law Avocats)

Les règles régissant les contrats publics ont donc été adaptées pour faire face à cette crise sanitaire mondiale et c’est l’objectif affiché par le Président de la République et le Gouvernement en adoptant l’ordonnance n° 2020-319 du 25 mars 2020 portant diverses mesures d’adaptation des règles de passation, de procédure ou d’exécution des contrats soumis au code de la commande publique et des contrats publics qui n’en relèvent pas pendant la crise sanitaire née de l’épidémie de covid-19.

Par David DEHARBECatégorie(s) Blog de Public Law, Commande publique, Droits fondamentauxTags 04MA00643, 2020-31, avocat droit publicv, CAA Marseille12 mars 2007 Commune de Bollène n° 04MA00643, CE 2 février 1983 Union des transports publics urbains et régionaux, CE 6 mai 1985 Association Eurolat, circonstances exceptionnelles, commande publique, contrat administratif, COVID19, excéution des contrats, marché public, ordonnance n° 2020-319 du 25 mars 2020, passation

26.03202015 avril 2026

La suspension des loyers commerciaux en plein confinement

Par Maître David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats)

L’ordonnance n° 2020-316 du 25 mars 2020 relative au paiement des loyers, des factures d’eau, de gaz et d’électricité afférents aux locaux professionnels des entreprises dont l’activité est affectée par la propagation de l’épidémie de covid-19 est parue au Journal officiel de ce jour (JORF n°0074 du 26 mars 2020 – texte n° 37).

Par David DEHARBECatégorie(s) Blog de Public Law, Droits fondamentauxTags 2020-316, 2eme trimestre, avocat, bailleur, charges, charges locatives, coupure, COVID19, Décret n° 2020-371 du 30 mars 2020, Décret n° 2020-378 du 31 mars 2020, facture eau, facture électricité, facture gaz, locataire, loyer commercial, ordonnance, ordonnance n° 2020-316 du 25 mars 2020, preneur, suspension loyer

24.03202015 avril 2026

La loi relative à l’état d’urgence sanitaire promulguée

Par Maître David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats)

Avec une rapidité extrême et dans un contexte particulier, le Parlement vient d’adopter dimanche 22 mars 2020 le projet de loi dit « d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 ». La loi a été promulguée le 23 mars 2020.

La LOI n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 a été publiée au Journal officiel du 24 mars 2020.

Par David DEHARBECatégorie(s) Blog de Public Law, Droits fondamentauxTags coronavirus, covid-19, état d'urgence sanitaire, police sanitaire

04.12201715 avril 2026

Conflit perpétuel entre taxis et VTC : la voie réservée entre l’aéroport d’Orly et Paris

Par Maître David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats)

L’un des enjeux majeurs pour le développement durable demeure le coût (écologique) des déplacements. Le cabinet qui a réalisé le volet environnemental de l’ouvrage Règlementation de l’automobile a encore eu l’occasion de collaborer au numéro spécial de novembre 2017 que « Jurisprudence automobile » (éd. L’argus de l’assurance) a consacré au « véhicule propre »(bientôt consultable sous ce lien.

Par David DEHARBECatégorie(s) Blog de Public Law, Droits fondamentauxTags 1601789, 17 octobre 2017, avocat environnement, liberté d'entreprendre, n° 1601789, TA de Montreuil, taxi, voie réservée orly paris, VTC

08.07201520 avril 2026

Droit de propriété : la construction d’une clôture ne vaut pas reconnaissance de bornage amiable définitif (Cass, 19 mai 2015)

Par Maître David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats)

Par un arrêt en date du 19 mai 2015 (C.cass, 3ème civ, 19 mai 2015, n° 14-11984), la Cour de cassation relève que l’accord des parties sur la délimitation des fonds n’impliquait pas, à lui seul, leur accord sur la propriété des terrains litigieux.

Par David DEHARBECatégorie(s) Blog de Public Law, Droits fondamentauxTags accord, amiable, avocat, bornage, clôture, construction, délimitation, expert, géomètre, haie, immobilier, judiciaire, ligne divisoire, propriété, recours

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