10.04202015 avril 2026

COVID 19 : le maire ne peut imposer le masque

Par Maître David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats)

A l’initiative de la Ligue des droits de l’Homme, le juge administratif des référés a du arbitrer, au moins à titre provisoire, une délicate question : un maire peut-il légalement imposer à ses concitoyens le port de masques sur sa commune et ainsi aggraver les mesures nationales déjà prises pour lutter contre la propagation du COVID-19 ?

Le juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise (TA Cergy-Pontoise, 9 avril 2020, n°2003905) a suspendu l’exécution de l’arrêté du 6 avril 2020 par lequel le maire de Sceaux oblige les habitants de plus de dix ans à se couvrir le nez et le visage avant de sortir.

Par David DEHARBECatégorie(s) Blog de Public Law, Droits fondamentauxTags 2003905, 440057, ce, COMMUNE DE SCEAUX, covid, COVID19, crise santaire, L521-2, L521-2 du CJA, liberté, Ligue des droits de l’homme, masque, masque barrière, masque obligatoire, masques chrirurgicaux, mesure de police, n°440057, ord. 17 avril 2020, péril imminent, police du maire, police générale, port du masque obligatoire, pouvoir du Maire, pouvoirs de police, raisons impérieuses liées à des circonstances locales, référé liberté, TA Cergy-Pontoise 9 avril 2020 n°2003905

09.04202015 avril 2026

Covid-19 : De nouvelles mesures en matière de police, d’économie et de santé

Par Maître David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats)

Pour faire face aux conséquences de l’épidémie de covid-19, le gouvernement a pris de nouvelles mesures par décrets et arrêtés ministériels, en ce début de mois d’avril.

Par David DEHARBECatégorie(s) Blog de Public Law, Droits fondamentauxTags avocat covid19, avocat droit public, avocat environnement, COVID19, fabrication de solution hydroalcoolique, mesures d'urgence, solution hydroalcoolique

03.04202015 avril 2026

Nouvelles mesures d’urgence sanitaire

Par Maître David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats)

Le décret n° 2020-384 du 1er avril 2020 (publié au Journal officiel du 2 avril 2020) complète les mesures d’urgence sanitaire déjà prises afin de permettre le contrôle technique de véhicules automobiles, de véhicules, engins et matériels agricoles et autoriser la réouverture des commerces de détail de combustibles en magasin spécialisé.

Par David DEHARBECatégorie(s) Blog de Public Law, Contentieux administratif, Droits fondamentauxTags 2020-293, 2020-384, avocat droit public, avocat environnement, controle technique, covid-19, décret n° 2020-293 du 23 mars 2020, Décret n° 2020-384 du 1er avril 2020, état d'urgence sanitaire, mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, opérations funéraires, réquisition

28.03202015 avril 2026

Le Covid-19 affecte aussi le droit de la commande publique

Par Maître Thomas RICHET, avocat (Green Law Avocats)

Les règles régissant les contrats publics ont donc été adaptées pour faire face à cette crise sanitaire mondiale et c’est l’objectif affiché par le Président de la République et le Gouvernement en adoptant l’ordonnance n° 2020-319 du 25 mars 2020 portant diverses mesures d’adaptation des règles de passation, de procédure ou d’exécution des contrats soumis au code de la commande publique et des contrats publics qui n’en relèvent pas pendant la crise sanitaire née de l’épidémie de covid-19.

Par David DEHARBECatégorie(s) Blog de Public Law, Commande publique, Droits fondamentauxTags 04MA00643, 2020-31, avocat droit publicv, CAA Marseille12 mars 2007 Commune de Bollène n° 04MA00643, CE 2 février 1983 Union des transports publics urbains et régionaux, CE 6 mai 1985 Association Eurolat, circonstances exceptionnelles, commande publique, contrat administratif, COVID19, excéution des contrats, marché public, ordonnance n° 2020-319 du 25 mars 2020, passation

26.03202015 avril 2026

La suspension des loyers commerciaux en plein confinement

Par Maître David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats)

L’ordonnance n° 2020-316 du 25 mars 2020 relative au paiement des loyers, des factures d’eau, de gaz et d’électricité afférents aux locaux professionnels des entreprises dont l’activité est affectée par la propagation de l’épidémie de covid-19 est parue au Journal officiel de ce jour (JORF n°0074 du 26 mars 2020 – texte n° 37).

Par David DEHARBECatégorie(s) Blog de Public Law, Droits fondamentauxTags 2020-316, 2eme trimestre, avocat, bailleur, charges, charges locatives, coupure, COVID19, Décret n° 2020-371 du 30 mars 2020, Décret n° 2020-378 du 31 mars 2020, facture eau, facture électricité, facture gaz, locataire, loyer commercial, ordonnance, ordonnance n° 2020-316 du 25 mars 2020, preneur, suspension loyer

	ROUBAIX 84, Bd du Général Leclerc 4ème étage, Paraboles 59100 ROUBAIX Case palais : n° 357
	+33 (0)6-30-44-50-72 +33 (0)9 72 19 23 56 (Fax)
	david.deharbe@green-law-avocat.fr