Green Law Avocats vous propose de consulter ses articles décryptant l’actualité relative aux droits fondamentaux : contentieux constitutionnel, convention européenne des droits de l’homme, charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, contentieux des mesures de polices, action de groupe en matière de discrimination… Le cabinet alimente régulièrement cette veille jurisprudentielle et législative concernant les droits fondamentaux.N’hésitez pas à consulter les autres articles du blog Public Law en contentieux administratif, responsabilité administrative.
Par Maître David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats)
Avec une rapidité extrême et dans un contexte particulier, le Parlement vient d’adopter dimanche 22 mars 2020 le projet de loi dit « d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 ». La loi a été promulguée le 23 mars 2020.
La LOI n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 a été publiée au Journal officiel du 24 mars 2020.
Par Maître David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats)
L’un des enjeux majeurs pour le développement durable demeure le coût (écologique) des déplacements. Le cabinet qui a réalisé le volet environnemental de l’ouvrage Règlementation de l’automobile a encore eu l’occasion de collaborer au numéro spécial de novembre 2017 que « Jurisprudence automobile » (éd. L’argus de l’assurance) a consacré au « véhicule propre »(bientôt consultable sous ce lien.
Par Maître David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats)
Par un arrêt en date du 19 mai 2015 (C.cass, 3ème civ, 19 mai 2015, n° 14-11984), la Cour de cassation relève que l’accord des parties sur la délimitation des fonds n’impliquait pas, à lui seul, leur accord sur la propriété des terrains litigieux.
Par Maître Marie-Coline GIORNO, avocat (Green Law Avocats)
La refonte du code de l’expropriation s’est opérée grâce à la publication de l’ordonnance n° 2014-1345 du 6 novembre 2014 relative à la partie législative du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique et de son décret d’application n° 2014-1635 du 26 décembre 2014.
Par Maître Marie-Coline GIORNO, avocate (Green Law Avocats)
La décision des Sages sur la dernière rédaction de l’article 15-2 du code de l’expropriation était donc particulièrement attendue de crainte qu’une éventuelle déclaration d’inconstitutionnalité de ces dispositions, qui n’étaient pourtant déjà plus en vigueur, n’implique également une modification du nouvel article L. 331-3 du code de l’expropriation.
6) Au grand soulagement du législateur, le Conseil constitutionnel, dans une décision 2014-451 QPC du 13 février 2015, a déclaré l’article L. 15-2 du code de l’expropriation conforme à la Constitution, malgré une réserve d’interprétation.
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