Droits fondamentaux

Green Law Avocats vous propose de consulter ses articles décryptant l’actualité relative aux droits fondamentaux : contentieux constitutionnel, convention européenne des droits de l’homme, charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, contentieux des mesures de polices, action de groupe en matière de discrimination… Le cabinet alimente régulièrement cette veille jurisprudentielle et législative concernant les droits fondamentaux.N’hésitez pas à consulter les autres articles du blog Public Law en contentieux administratif, responsabilité administrative.

21.07202015 avril 2026

Le port du masque obligatoire

Par Maître David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats)

Le décret n° 2020-884 du 17 juillet 2020 (JORF n°0175 du 18 juillet 2020 texte n° 32) , modifie les mesures prises pour la sortie de l’état d’urgence sanitaire.

Ce texte impose le port du masque à toute personne de 11 ans et plus dans les lieux clos.

Le décret n°2020-884 du 17 juillet 2020 modifiant le décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l’état d’urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé, pris dès le vendredi 17 juillet, a été publié le samedi 18 juillet au Journal officiel. Conformément aux annonces du Premier ministre, sa mise en œuvre intervient depuis le lundi 20 juillet 2020.

Par David DEHARBECatégorie(s) Blog de Public Law, Droits fondamentauxTags 135€, amende, contravention, coronavirus, covid, ERP, masque, port du pasque, risque sanitaire

28.05202015 avril 2026

Le Conseil d’Etat suspend le zoom par drone des individus

Par Maître David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats)

Par une ordonnance en date du 18 mai 2020, le juge des référés du palais Royal (CE, 18 mai 2020, n° 440442, 440445) ordonne à l’État de cesser immédiatement les mesures de surveillance par drone du respect à Paris des règles sanitaires applicables à la période de déconfinement.

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10.04202015 avril 2026

COVID 19 : le maire ne peut imposer le masque

Par Maître David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats)

A l’initiative de la Ligue des droits de l’Homme, le juge administratif des référés a du arbitrer, au moins à titre provisoire, une délicate question : un maire peut-il légalement imposer à ses concitoyens le port de masques sur sa commune et ainsi aggraver les mesures nationales déjà prises pour lutter contre la propagation du COVID-19 ?

Le juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise (TA Cergy-Pontoise, 9 avril 2020, n°2003905) a suspendu l’exécution de l’arrêté du 6 avril 2020 par lequel le maire de Sceaux oblige les habitants de plus de dix ans à se couvrir le nez et le visage avant de sortir.

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09.04202015 avril 2026

Covid-19 : De nouvelles mesures en matière de police, d’économie et de santé

Par Maître David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats)

Pour faire face aux conséquences de l’épidémie de covid-19, le gouvernement a pris de nouvelles mesures par décrets et arrêtés ministériels, en ce début de mois d’avril.

Par David DEHARBECatégorie(s) Blog de Public Law, Droits fondamentauxTags avocat covid19, avocat droit public, avocat environnement, COVID19, fabrication de solution hydroalcoolique, mesures d'urgence, solution hydroalcoolique

03.04202015 avril 2026

Nouvelles mesures d’urgence sanitaire

Par Maître David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats)

Le décret n° 2020-384 du 1er avril 2020 (publié au Journal officiel du 2 avril 2020) complète les mesures d’urgence sanitaire déjà prises afin de permettre le contrôle technique de véhicules automobiles, de véhicules, engins et matériels agricoles et autoriser la réouverture des commerces de détail de combustibles en magasin spécialisé.

Par David DEHARBECatégorie(s) Blog de Public Law, Contentieux administratif, Droits fondamentauxTags 2020-293, 2020-384, avocat droit public, avocat environnement, controle technique, covid-19, décret n° 2020-293 du 23 mars 2020, Décret n° 2020-384 du 1er avril 2020, état d'urgence sanitaire, mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, opérations funéraires, réquisition

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