Green Law Avocats vous propose de consulter ses articles décryptant l’actualité relative aux droits fondamentaux : contentieux constitutionnel, convention européenne des droits de l’homme, charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, contentieux des mesures de polices, action de groupe en matière de discrimination… Le cabinet alimente régulièrement cette veille jurisprudentielle et législative concernant les droits fondamentaux.N’hésitez pas à consulter les autres articles du blog Public Law en contentieux administratif, responsabilité administrative.
Par Mathieu DEHARBE, juriste (Green Law Avocats)
Par un arrêt publié au Bulletin en date du 19 janvier 2022 (Cass. Civ. 3ème, 19 janvier 2022, n°20-19-351, publié au Bulletin, téléchargeable ci-dessous et signalé sur Fil Droit Public), la Cour de cassation précise les conditions dans lesquelles un exproprié peut renoncer à l’exercice de son droit de rétrocession.
Par Maître David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats)
En raison de l’aggravation de la crise sanitaire actuelle en cours depuis presque deux ans maintenant, émanant notamment de la circulation du variant Omicron, les entreprises sont depuis le 3 janvier 2022 tenues de renforcer les mesures sanitaires imposées sur le lieu de travail. Cela passe par l’obligation de télé-travail au moins trois jours par semaine, et la mise en place de mesures d’hygiène et de distanciation sociale sur le lieu de travail.
Par Maître David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats)
Saisi de la décision du Premier ministre donnant instruction aux préfets de mettre en œuvre l’obligation de port du masque en extérieur, le Conseil se fait encore l’écho dans une ordonnance du 11 janvier 2022 de la pédagogie de la mesure de police pour justifier ce que certains peuvent tenir pour des restrictions excessives à la liberté individuelle (décision commentée : CE, 11 janvier 2022, n°46002).
Par Maître David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats)
La chambre criminelle de la Cour de cassation a jugé que les agents de l’ONCFS, étant inspecteurs de l’environnement, peuvent, pour le constat d’une infraction au code de l’environnement, procéder à la fouille d’un véhicule sans l’accord du propriétaire et sans l’information préalable du procureur de la république (Cass. 5 janvier 2021 n° 20-80.569).
Par Maître Lucas DERMENGHEM, avocat (Green Law Avocats)
Les arrêtés préfectoraux fixant des mesures destinées à la lutte contre le virus peuvent évidemment faire l’objet d’un recours juridictionnel dit « recours pour excès » de pouvoir devant le Tribunal administratif compétent.
Reste que ce type de recours est dépourvu d’effet suspensif : en d’autres termes, l’acte continuera à être exécuté et à produire des effets juridiques tant que le juge ne prononcera pas son annulation. Or les délais moyens de traitement de ces recours sont en moyenne d’un an et demi.
En réalité, une contestation efficace de ces arrêtés ne pourra intervenir que par la demande de suspension de ces actes. Il s’agit là de la seule possibilité d’interrompre les effets juridiques (et économiques) des mesures prises.
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