Eolien en mer : projet de décret en préparation

Par Maître Marie-Coline Giorno (Green Law Avocat). L’éolien en mer répond à des règles très différentes de l’éolien terrestre, notamment au regard des autorisations exigées. Alors que l’éolien terrestre est soumis notamment à des autorisations au titre de l’urbanisme et de la législation sur les installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE), l’éolien en…

Apports de la loi Macron : l’action en démolition en voie de disparition

Par Maître Lou DELDIQUE (Grenn Law Avocat) Entre autres innovations, la récente loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite loi Macron, (Loi n° 2015-990 du 6 août 2015, consultable ici) a considérablement restreint le champ d’application de l’action en démolition qui peut être engagée par les tiers sur le fondement de…

Conclusions indemnitaires pour recours abusif : deux ans de pratique …

Par Me Marie-Coline Giorno (Green Law Avocat) L’ordonnance n° 2013-638 du 18 juillet 2013 a contribué à réformer le contentieux de l’urbanisme. Elle a notamment créé un article L. 600-7 dans le code de l’urbanisme aux termes duquel : « Lorsque le droit de former un recours pour excès de pouvoir contre un permis de…

Droit pénal de l’urbanisme : la Cour de Cassation précise les conditions de recevabilité de la constitution de partie civile d’une commune

Par Maître Lou DELDIQUE (Green Law Avocat) Par un arrêt du 16 juin 2015 (consultable ici), la chambre criminelle de la Cour de cassation précise les conditions dans lesquelles une commune peut se constituer partie civile en matière d’infractions d’urbanisme. Rappelons en effet que le code de l’urbanisme comprend un titre consacré aux sanctions pénales…

La C.S.P.E. « éolienne » n’est pas remboursable ! (CE, avis n° 388853 du 22 juillet 2015)

Par Maître Yann BORREL Green Law Avocat Par un avis contentieux rendu le 22 juillet 2015, le Conseil d’Etat (n°388853 )a porté un coup fatal aux procédures qui ont été initiées en vue d’obtenir le remboursement de la contribution au service public de l’électricité (CSPE) après que le mécanisme de l’obligation d’achat de l’électricité éolienne…