18.09201518 septembre 2015

Green Law obtient une réserve d’interprétation du Conseil constitutionnel

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 18 juin 2015 par le Conseil d’État d’une question prioritaire de constitutionnalité initiée par le Cabinet et relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des dispositions du tableau du a) du A du 1 de l’article 266 nonies du code des douanes. La…

Par David DEHARBECatégorie(s) Droit des énergies, EcologyTags 2015-482, avocat environnement, biogaz, conseil constitutionnel, CSDND, déchet ménager, déchet peu évolutif, droit douanier, fiscalité environnementale, qpc, TGAP

17.09201517 septembre 2015

Eolien en mer : ouverture d’un appel à projets pour les fermes pilotes d’éoliennes flottantes

Par Maître Lou DELDIQUE Green Law Avocat Début août 2015, le Ministère de l’écologie a annoncé l’ouverture jusqu’au 4 avril 2016 d’un appel à projets pour des fermes pilotes d’éoliennes flottantes (consultable ici), à savoir pour « l’installation, à l’échelle 1 et en conditions réelles d’exploitation, d’un ensemble d’éoliennes flottantes et de son système d’évacuation…

Par David DEHARBECatégorie(s) Droit de l'éolienTags ademe, appel d'offre, appel d'offre éolien, avocat environnement, CGI, COPIL, cre, EMR, energies marines renouvelables, éoliennes flottantes, fermes pilotes, L. 314-1 du code de l’énergie

16.09201516 septembre 2015

Le droit de l’environnement « bon public » face à la jurisprudence Danthony

Par Me Marie-Coline Giorno et David Deharbe (Green Law Avocat) Dans quarante-huit heures, la jurisprudence dite Danthony sera sous les feux de la rampe en Nord-Pas-de-Calais : les rencontres Interrégionales du droit public organisées à la Faculté des sciences juridiques, politiques et sociales de LILLE seront consacrées à cette question prégnante « LE JUGE ADMINISTRATIF…

Par David DEHARBECatégorie(s) avocat environnement, Droit de l'urbanisme, Législation installations classées (ICPE)Tags 23 décembre 2011, Assemblée, avocat en droit de l'environnement, conseil d'etat, danth, danthony, Danthony et autres, enquête publique, le juge administratif et le vice de procédure, n° 335033, régularisation, vice de procédure

08.0920158 septembre 2015

CAA Douai 9 juillet 2015, req. n° 14DA01189 : non-lieu in extremis dans le contentieux ICPE

Par Maître Yann BORREL (Green Law Avocat) Dans l’affaire qui a donné lieu à la décision commentée (CAA Douai 9 juillet 2015, société Esso raffinage, req. n° 14DA01189), l’exploitant d’une raffinerie pétrolière, qui est soumise à la législation relative aux ICPE, avait été mis en demeure par le préfet de remédier à un dysfonctionnement qui…

Par David DEHARBECatégorie(s) Législation installations classées (ICPE)Tags avocat environnement, droit de l'environnement, icpe, non lieu à statuer, office du juge des instations classées, pouvoirs du juge des installation sclassées

06.0920156 septembre 2015

Photovoltaïques/ contrat de crédit affecté : la banque ne peut se défaire de ses obligations !

Par Maître Aurélien BOUDEWEEL (Green Law Avocats) Par un arrêt en date du 9 juillet 2015 (Cour d’appel de LIMOGES, 9 juillet 2015, RG n°15/00020), la Cour d’appel de LIMOGES confirme le jugement de première instance qui prononce la nullité du contrat de fourniture et d’installation photovoltaïques et du contrat de crédit signé par les…

Par David DEHARBECatégorie(s) Droit de l'énergie solaire, Droit des énergiesTags 8 déc. 2009, 9 juillet 2015, article 524 du Code de procédure civile, Cass. soc., contrat de crédit affecté, Cour d’appel de LIMOGES, n°08-19.523, RG n°15/00020

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