Eoliennes et troubles anormaux de voisinage: les actions “préventives” contre les propriétaires fonciers peuvent se retourner contre les requérants!

Par Stéphanie GANDET et Aurélien BOUDEWEEL- GREEN LAW AVOCATS Voici un arrêt intéressant au sujet des troubles anormaux de voisinage invoqués contre les parcs éoliens… non encore autorisés! Dans une décision du 8 novembre 2016 (CA ANGERS, Chambre civile A, 8 novembre 2016, RG n°15/00804), la Cour d’appel d’ANGERS estime qu’il n’y  a pas de…

Urbanisme: contrôle du classement d’une parcelle en zone agricole (CE, 4 mars 2016, n°384795)

Par Lou DELDIQUE, Green Law Avocats Par un arrêt en date du 4 mars 2016 (CE, 4 mars 2016, n°384795, consultable ici), le Conseil d’Etat rappelle à quelles conditions les auteurs d’un PLU peuvent procéder au classement d’une parcelle en zona A. En l’espèce, le PLU adopté en 2010 par la commune de M… avait…

Energie: les servitudes relatives à la traversée des propriétés privées par les ouvrages de transport et de distribution d’électricité ne portent pas atteinte au droit de propriété (Décision n°2015-518 QPC du 2 février 2016)

Par Lou Deldique- Green Law Avocats Une récente décision du Conseil constitutionnel (Décision n°2015-518 QPC du 2 février 2016, consultable ici) apporte des précisions sur le régime des servitudes qu’instaure le code de l’énergie pour la traversée des propriétés privées par les ouvrages de transport et de distribution d’électricité. En l’espèce, un arrêté interministériel avait…

Eolien/Prise illégale d’intérêts : Personne ne peut contourner la prescription pas même le ministère public! (Cass12 nov.2015)

Par Aurélien Boudeweel Green law avocat Dans un arrêt en date du 12 novembre 2015 (C.cass, 12 novembre 2015, n°14-83.073), la Cour de cassation a censuré une Cour d’appel ayant condamné des élus pour recel de prise illégale d’intérêts. En l’espèce, deux conseillers municipaux, poursuivis initialement du chef de prise illégale d’intérêts, ont été renvoyés…

Urbanisme / Eoliennes : l’avis d’un Maire “intéressé au projet” ne constitue pas un vice substantiel (CAA Douai, 10 sept. 2015, n° 14DA00417)

Par Lou Deldique, Green Law Avocat Une récente décision de la Cour administrative d’appel de Douai (CAA Douai, 10 sept. 2015, n° 14DA00417) illustre la tendance grandissante du recours à la « Danthonysation » par le juge, c’est à dire au fait de relativiser certains vices de procédure. Rappelons que les principes issus de la jurisprudence dite…

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