Arbres qui dépassent des propriétés : le trouble anormal de voisinage peut être reconnu mais la demande d’arrachage refusée au nom de la prescription trentenaire (CA Aix en Pce, 18 juin 2015)

Par Aurélien Boudeweel (Green Law Avocat) Dans un arrêt en date du 18 juin 2015 (C.A AIX EN PROVENCE, 18 juin 2015, n°2015/87), la Cour d’appel confirme qu’une demande d’arrachage d’arbres dépassant la hauteur maximale des arbres dans la bande des deux mètres d’une propriété voisine doit être rejetée en cas de prescription trentenaire. Mais pour…

La destruction de haie, arbres ou bois peut se heurter à des dispositions protectrices du PLU ou d’une d’une délibération ad hoc (Rép. Ministérielle, Q n°45978, JOAN 6 mai 2014, p. 3713)

Par une question parlementaire en date du 17 décembre 2013, la députée Marie-Jo Zimmermann interrogeait la Ministre de l’écologie sur la possibilité pour le propriétaire d’un terrain de remplacer des haies inscrites dans les documents d’urbanisme de la commune par d’autres haies disposées autrement, et n’ayant plus la même utilité. Dans sa réponse du 6…