28.10201528 octobre 2015

Affichage du PC et délai de recours : tous les tiers ne sont pas logés à la même enseigne

Par maître Lou DELDIQUE (Green Law Avocat) Par un arrêt en date du 27 juillet 2015 (CE, 27 juillet 2015, n° 370846, consultable ici et d’ores et déjà commenté à l’AJDA 2015 p. 1991), le Conseil d’Etat apporte d’utiles précisions sur les modalités d’affichage du permis de construire. Rappelons en effet qu’il résulte de l’article…

Par David DEHARBECatégorie(s) Brèves, Droit de l'urbanismeTags association, avoact environnement, contentieux, délai de recours, permis de construire, purge, riverain, tiers

24.10201524 octobre 2015

Autorisation de défrichement des bois d’une collectivité territoriale : avis de l’ONF nécessaire

Par Me Marie-Coline Giorno (Green Law Avocat) Aux termes d’un arrêt du 14 octobre 2015, le Conseil d’Etat a précisé sa jurisprudence en matière d’autorisation de défrichement (Conseil d’Etat, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 14 octobre 2015, n° 369995). Les faits de l’espèce étaient les suivants. Par un arrêté du 25 mars 2008, le préfet…

Par David DEHARBECatégorie(s) droit de la biodiversitéTags 14 octobre 2015, 369995, 5ème et 4ème sous-sections réunies, avis onf, avocat environnement, bois, code forestier, conseil d'etat, défrichement, droit forestier, L.141-1 du code forestier, n° 369995, Office National des Forêts, ONF, R. 312-4 du code forestier

16.10201516 octobre 2015

Antennes relais : le TA Lille exige un permis de construire !

Par Maître Lou DELDIQUE (Green Law Avocats) Plusieurs décisions du Tribunal administratif de Lille (TA Lille, 15 octobre 2015, n°1302168 ; TA Lille, 17 septembre 2015, n°1300737 et TA Lille, 2 juillet 2015, n°1303432) sont récemment venues enrichir le débat qui oppose les opérateurs de téléphonie mobile aux particuliers contestant l’installation d’antennes-relais près de chez…

Par David DEHARBECatégorie(s) Aménagement du territoire, avocat environnement, Brèves, Droit de l'urbanismeTags 15 octobre 2015, 17 septembre 2015, 2 juillet 2015, antenne relai, déclaration de travaux, nuisances, n°1300737, n°1302168, n°1303432, ondes, TA Lille, téléphonie mobile, tribunal administratif de lille

09.1020159 octobre 2015

Eolien en mer : premières décisions juridictionnelles (TA Nantes, 3 septembre 2015, n°1209401 et 1305422)

Par maître Lou DELDIQUE (Green Law Avocat) Par deux jugements en date du 3 septembre 2015 (consultables ici et là), le Tribunal administratif de Nantes s’est, pour la première fois à notre connaissance, prononcé sur la légalité d’une autorisation d’exploiter un parc éolien localisé sur le domaine public maritime. A l’issue d’une procédure d’appel d’offres…

Par David DEHARBECatégorie(s) Droit de l'éolienTags affaire n° 1305422, affaire n°1209401, avocat environnement, domaine public maritime, éolienne en mer, étude d'impact, occupation du domaine public, Saint-Nazaire, TA nantes

07.1020157 octobre 2015

Remblais en zone humide: un défaut de conseil et d’information du professionnel peut conduire à la nullité du contrat

Par un intéressant jugement en date du 15 septembre 2015 (TGI BETHUNE, 15 septembre 2015, RG n°32/2015), le Tribunal de grande instance de BETHUNE a prononcé la nullité du contrat de remblaiement de terrain passé entre un particulier et une société au motif d’un dol (jurisprudence cabinet). En l’espèce, une société était venue proposer de…

Par David DEHARBECatégorie(s) Aménagement du territoire, Droit de l'eau, Droit de l'urbanisme, Droit des pollutions et des nuisances, ImmobilierTags aménager, autorisation, avocat, contrat, délit, devoir de conseil, dol, eau, information, infraction, nullité, permis, professionnel, remblai, remblaiement, responsabilité, site classé, zone humide

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