05.02201620 avril 2026

Le juste préjudice dû par le diagnostiqueur en cas d’erreurs

Par Maître David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats)

Par un arrêt en date du 7 janvier 2016 (C.cass., 3ème Chambre, 14-18561) la Cour de cassation rappelle que le diagnostiqueur qui commet une erreur de diagnostic n’est tenu de payer que le surcoût engendré par sa faute.

Rappelons que le législateur contemporain a multiplié les diagnostics obligatoires avant toute vente immobilière, qui donnent donc lieu à des diagnostics effectués par des organismes agréés, devant figurer en annexe de la promesse de vente ou, à défaut de promesse, dans l’acte authentique.

Par David DEHARBECatégorie(s) Blog de Green Law, Droit des pollutions et des nuisancesTags 14-18561, 3ème Chambre, 7 janvier 2à16, architecte, C.cass., diagnostic technique, diagnostiqueur, diagnostiqueur immobilier, erreur du diagnostiqueur, immeuble, L. 111-6 du Code de la construction et de l'habitation, préjudice, responsabilité

02.04201513 avril 2026

Installation photovoltaïque / crédit affecté : le bon, la brute et le truand (Cass, 10 déc.2014)

Par Maître David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats)

Par un arrêt en date du 10 décembre 2014 (Cass. 1ère civ. 10 décembre 2014, pourvoi n°13-22679), la Cour de cassation confirme la résolution du contrat principal relativement à la pose de l’installation photovoltaïque et du contrat de crédit signé par les particuliers destiné à financer leur installation photovoltaïque, en dépit de la signature par ces derniers de la signature d’un certificat de livraison du bien.

Par David DEHARBECatégorie(s) Droit des énergiesTags 10 décembre 2014, annulation, article L. 311-32 du Code de la consommation, avocat environnement, avocat photovoltaïque, C.cass., cabinet environnement, contrat, crédit affecté, installation, photovoltaïque, pourvoi n°13-22679, solaire

23.03201520 avril 2026

Vente d’immeuble sans réel raccordement au réseau public d’assainissement : un défaut de conformité, non un vice caché

Par Maître David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats)

A l’heure où le ministère de l’écologie envisage de mettre en place un système d’information systématique des SPANC (services publics d’assainissement non collectif) sur les transactions immobilières comprenant un assainissement non collectif (Réponse du ministère de l’écologie, publiée au JO Sénat du 19 mars 2015 page 609), l’arrêt de la Cour de cassation en date du 28 janvier 2015 retiendra toute notre attention.

Dans cet arrêt publié au bulletin en date du 28 janvier 2015 (C.cass., 3ème civ, 28 janvier 2015 n°13-19945 et 13-27050) la Cour de cassation rappelle dans le cadre du litige qui lui est soumis relativement à la vente d’un immeuble, que l’absence de raccordement au réseau public d’assainissement n’est pas un vice caché mais un défaut de conformité.

Par David DEHARBECatégorie(s) Blog de Green Law, Droit de l'eau, Réglementation des déchetsTags 28 janvier 2015 n°13-19945 et 13-27050, 3ème civ, assainissement, avocat environnement, C.cass., cabinet environnement, cour de cassation, égout, obligation de délivrance, raccordement, raccordement au réseau collectif d'assinissement, vente d'immeuble, vice caché

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