En droit de la fonction publique, l’obligation de dignité est destinée à protéger l’image de l’Administration : dans un premier temps, elle la protège de certaines actions des administrés eux-mêmes. Le respect dû aux fonctions est assuré mais la dignité de la personne investie de ces fonctions est directement protégée. Mais dans un deuxième temps, l’obligation de dignité s’impose aux agents publics afin qu’ils ne ternissent pas l’image de l’Administration qui les emploie. Par exemple, l’accueil des usagers impose de la part de l’agent le respect d’une obligation de correction et de dignité, dans sa tenue, dans ses agissements, dans ses propos et dans sa vie privée. Il en est de même s’agissant des collègues et des subordonnés.

Dans un jugement du 25 août 2026, le Tribunal administratif de Rouen a décidé qu’un encadrant peut être sanctionné pour un contact physique inapproprié avec un agent placé sous son autorité.

Le 22 septembre 2022, le sieur D, major de la police nationale, a eu des gestes inappropriés à l’égard d’une gardienne de la paix placée sous son autorité. Précisément, réchauffant sa gamelle dans la salle de repos exiguë de son établissement, il a frotté à deux reprises son postérieur contre celui de sa subordonnée qui faisait sa vaisselle, alors qu’il aurait pu lui demander de s’écarter pour le laisser passer.

Le 14 octobre 2022, le chef du centre de rétention administrative de Rouen-Oissel a rendu compte de ces gestes, et une enquête administrative a été diligentée par la direction de la police aux frontières.

À compter du 25 octobre 2022 jusqu’au 11 juin 2023, Monsieur D a été placé en congé de maladie ordinaire.

Le 13 janvier 2023, par une note de service de la direction zonale de la police aux frontières de la zone Ouest, Monsieur D a été informé de sa mutation au sein du service judiciaire de la police aux frontières de Rouen.

Le 1er décembre 2023, l’intéressé a été convoqué à un entretien le 13 décembre 2023.

Le 30 septembre 2024, le Préfet de la Seine Maritime a pris un arrêté d’exclusion temporaire de fonctions pour une durée de trois jours.

Le 26 novembre 2024, Monsieur D a saisi le Tribunal administratif de Rouen afin d’obtenir l’annulation de cette sanction disciplinaire. Le Tribunal a rejeté la requête, considérant qu’un geste inapproprié imposé par un encadrant à une subordonnée dans une salle de repas, sur le temps d’une pause, alors qu’il était aisément évitable, est constitutif d’un manquement à l’obligation de dignité et d’exemplarité en service.