ICPE / entrepôts: un nouvel arrêté ministériel relatif aux règles de sécurité (arrêté du 17 août 2016)

Les entrepôts sont soumis, sous certains conditions à la rubrique n,°1510 de la nomenclature des ICPE. Ceux relevant du régime d’autorisation étaient concernés par un arrêté ministériel de 2002, qui vient d’être remplacé par l’arrêté du 17 août 2016 relatif à la prévention des sinistres dans les entrepôts couverts soumis à autorisation sous la rubrique…

ICPE / SOLAIRE: Installations classées autorisées comportant des équipements photovoltaïques : un arrêté du 25 mai 2016 révise les exigences de sécurité minimales

Par Stéphanie GANDET – avocat associé, et Graziella DODE- élève avocat GREEN LAW AVOCATS Un arrêté du 25 mai 2016, relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation, définit les exigences de sécurité minimales pour ces installations dont les exploitants ont installé ou…

Eoliennes et risques pour la sécurité publique : les feux de forêt peuvent justifier un refus fondé sur l’article R.111-2 du code de l’urbanisme (CE, 23 décembre 2015, n°386044)

Par Lou Deldique Green Law Avocats La question des risques engendrés par les projets de parcs éoliens pour la sécurité ou la salubrité publique est fréquemment débattue devant les juridictions administratives. En effet, de nombreux refus de permis de construire sont fondés sur les dispositions de l’article R.111-2 du code de l’urbanisme, qui prévoit que :…

Détermination du fondement légal permettant au maire d’ordonner une mesure de démolition immédiate d’un immeuble dans une situation de « péril particulièrement grave et imminent ».

Dans une décision en date du 6 novembre 2013 (CE 6 nov. 2013, requête n° 349245), le Conseil d’état a précisé qu’en situation de « péril particulièrement grave et imminent », la démolition immédiate d’un immeuble ne pouvait être ordonné par le maire que sur la base de ses pouvoirs de police générale, et non…

Sécurité des réseaux souterrains, aériens ou subaquatiques, de transports ou de distribution: le CSPRT a été consulté sur les textes destinés améliorer le dispositif réglementaire

  Présentés à consultation du public  jusqu’au 8 avril 2012, quatre projets de texte ont été être soumis au CSPRT du 10 avril 2012, qui intéressent la sécurité des réseaux. Parmi ces textes, suite aux résultats déjà enregistrés lors d’une expérimentation lancée dans les communautés d’agglomération Orléans Val de Loire et Perpignan Méditerranée (Arrêté du…