GNV: un prix réduit temporaire (décret du 25 mars 2022)

               Par Stéphanie Gandet – Avocat associé Green Law Avocats En raison des tensions subies par la demande et l’offre au cours de l’année 2021, les prix de l’énergie connaissent une augmentation exponentielle. Cette évolution a des répercussions sur le consommateur final et sa facture dans son ensemble. Sa consommation de carburants a ainsi été…

Eolien / étude d’impact: le raccordement public du parc n’a pas à être étudié (CAA Bordeaux, 19 mai 2020)

Par Stéphanie Gandet, avocat associé, spécialisée en droit de l’environnement. Par deux décisions du 19 mai 2020, la CAA de Bordeaux confirme deux décisions de rejet du TA de Poitiers (5 janvier 2018, n°1503091 et n°1602427), et valide son interprétation de l’article R.512-8 du code de l’environnement concernant l’étude d’impact du raccordement du parc aux…

Raccordement : compte tenu de l’application d’une nouvelle DTR, une demande de raccordement peut être exclue de la file d’attente en cas d’annulation du permis de construire (Cordis, 28 nov. 2016)

Par Stéphanie GANDET et Fanny ANGEVIN Le Comité de règlement des différends et des sanctions (CoRDiS) de la Commission de régulation de l’énergie a rendu une décision intéressante en date du 28 novembre 2016 n°02-38-16 publiée au JO du 26 janvier 2017. Plus précisément, le litige soumis au CoRDiS soulevait la question de l’exclusion de…

Energie / Réseaux fermés de distribution : publication de l’ordonnance attendue n°2016-1725 du 15 décembre 2016

Par Stéphanie GANDET – avocat associé, et Fanny ANGEVIN – GREEN LAW AVOCATS Le cadre juridique des réseaux fermés vient de connaitre une étape fondamentale avec la parution d’une Ordonnance n°2016-1725 du 15 décembre 2016 relative aux réseaux fermés de distribution parue le 16 décembre 2016. Un Rapport au Président de la République relatif à…

Energie: les servitudes relatives à la traversée des propriétés privées par les ouvrages de transport et de distribution d’électricité ne portent pas atteinte au droit de propriété (Décision n°2015-518 QPC du 2 février 2016)

Par Lou Deldique- Green Law Avocats Une récente décision du Conseil constitutionnel (Décision n°2015-518 QPC du 2 février 2016, consultable ici) apporte des précisions sur le régime des servitudes qu’instaure le code de l’énergie pour la traversée des propriétés privées par les ouvrages de transport et de distribution d’électricité. En l’espèce, un arrêté interministériel avait…