Eolien / étude d’impact: le raccordement public du parc n’a pas à être étudié (CAA Bordeaux, 19 mai 2020)

Par Stéphanie Gandet, avocat associé, spécialisée en droit de l’environnement. Par deux décisions du 19 mai 2020, la CAA de Bordeaux confirme deux décisions de rejet du TA de Poitiers (5 janvier 2018, n°1503091 et n°1602427), et valide son interprétation de l’article R.512-8 du code de l’environnement concernant l’étude d’impact du raccordement du parc aux…

Raccordement : compte tenu de l’application d’une nouvelle DTR, une demande de raccordement peut être exclue de la file d’attente en cas d’annulation du permis de construire (Cordis, 28 nov. 2016)

Par Stéphanie GANDET et Fanny ANGEVIN Le Comité de règlement des différends et des sanctions (CoRDiS) de la Commission de régulation de l’énergie a rendu une décision intéressante en date du 28 novembre 2016 n°02-38-16 publiée au JO du 26 janvier 2017. Plus précisément, le litige soumis au CoRDiS soulevait la question de l’exclusion de…

Energie / Réseaux fermés de distribution : publication de l’ordonnance attendue n°2016-1725 du 15 décembre 2016

Par Stéphanie GANDET – avocat associé, et Fanny ANGEVIN – GREEN LAW AVOCATS Le cadre juridique des réseaux fermés vient de connaitre une étape fondamentale avec la parution d’une Ordonnance n°2016-1725 du 15 décembre 2016 relative aux réseaux fermés de distribution parue le 16 décembre 2016. Un Rapport au Président de la République relatif à…

Energie: les servitudes relatives à la traversée des propriétés privées par les ouvrages de transport et de distribution d’électricité ne portent pas atteinte au droit de propriété (Décision n°2015-518 QPC du 2 février 2016)

Par Lou Deldique- Green Law Avocats Une récente décision du Conseil constitutionnel (Décision n°2015-518 QPC du 2 février 2016, consultable ici) apporte des précisions sur le régime des servitudes qu’instaure le code de l’énergie pour la traversée des propriétés privées par les ouvrages de transport et de distribution d’électricité. En l’espèce, un arrêté interministériel avait…

Distribution d’eau: condamnation d’un distributeur pour limitation du débit d’eau

  Par Aurélien Boudeweel – Green Law Avocats  Par une ordonnance de référé en date du 15 janvier 2016, le tribunal d’instance de PUTEAUX condamne une société de distribution d’eau pour réduction illicite du débit d’eau potable. Nous nous étions déjà fait l’écho de condamnations de compagnies d’eau pour coupure illégale (cf notre article en…