« Tiers demandeur » à la remise en état : mise en consultation des projets de textes réglementaires supprimant l’exigibilité d’une garantie à première demande

Par Yann BORREL- Green Law Avocats L’article 173 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, dite loi « ALUR », a institué un dispositif spécifique dit du « tiers demandeur » portant sur la prise en charge volontaire, par un tiers, de la remise en état d’un site pollué par…

ICPE / Liquidateurs judiciaires : les mesures de cessation d’activité d’une ICPE vous incombent en cas d’inertie de l’exploitant (CE 28 septembre 2016)

Par Graziella DODE- GREEN LAW AVOCATS Dans un arrêt du 28 septembre 2016, le Conseil d’Etat rappelle les obligations des liquidateurs judiciaires en matière d’installation classée pour la protection de l’environnement (ICPE). En l’espèce, la société mise en liquidation judiciaire avait exploité des installations classées d’élevage et de fabrication d’engrais (rubriques 2111-1 et 2170-1). Le…

Risque inondation : de la légalité d’une décision de fermeture définitive d’un camping (tempête Xynthia – CAA Bordeaux, 28 sept.2015)

Par Me Marie-Coline Giorno Green Law Avocat Les inondations récentes dans les Alpes-Maritimes ne sont pas sans rappeler la tempête Xynthia. Bien que cinq ans se soient écoulés depuis cette tempête, il convient de constater que les mesures de police prises pour garantir la sécurité face au risque d’inondations dans cette zone font encore l’objet…

ICPE: le Préfet est tenu de délivrer un récépissé de déclaration même si le POS interdit l’activité dans la zone (CAA Nancy, 25 juill.2014)

Par une décision du 25 juillet 2014, la Cour administartive d’appel de Nancy a considéré que le Préfet était tenu, au titre de ses pouvoirs de police en matière d’installations classées, de délivrer un récépissé de déclaration à l’exploitant ayant déposé un dossier régularisé, et ce même si le document local de planification en matière d’urbanisme,…

Constructibilité de centrales photovoltaïques en zones NC, une lueur d’espoir pour les exploitants agricoles ? (CAA Nantes, 25 oct.2013)

Par une intéressante décision en date du 25 octobre 2013, la Cour administrative d’appel de Nantes a retenu une interprétation extensive de la notion de « lien évident avec l’agriculture » (arrêt consultable ici: CAA de Nantes, 25 octobre 2013, n°12NT00936). La qualification d’un “lien”, ou du “caractère nécessaire” d’une construction avec l’activité agricole est en effet…

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