L’Administration accorde régulièrement des autorisations spéciales d’absence (ASA) aux représentants dûment mandatés des syndicats pour assister aux congrès professionnels syndicaux, aux membres des commissions administratives paritaires, aux fonctionnaires en lien avec la parentalité et à l’occasion de certains événements familiaux, sous réserve des nécessités de service.

Conformément aux dispositions des articles L. 622-1 et suivants du Code général de la fonction publique, ces autorisations spéciales d’absence n’entrent pas en compte dans le calcul des congés annuels des agents.

La dame B, Adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer, a fait l’objet d’une sanction disciplinaire du troisième groupe d’exclusion temporaire de fonctions pour une durée de deux ans, dont un an avec sursis, pour avoir produit des convocations et courriels falsifiés à son Administration, dans le but d’obtenir des autorisations spéciales d’absence pour des réunions syndicales qui se sont avérées inexistantes et pour avoir établi une fausse convocation à un stage de formation syndicale puis une fausse attestation de présence à ce stage.

L’employeur a vérifié l’authenticité des justificatifs d’absence et a engagé une procédure disciplinaire en raison de la production de documents falsifiés.

Le 3 juillet 2023, le Tribunal administratif de La Réunion a annulé cette sanction pour vice de procédure.

Après avis d’un nouveau conseil de discipline, le ministre de l’Intérieur a de nouveau prononcé la même sanction à l’encontre de Madame B. Cette dernière a sollicité l’annulation de cette décision auprès du même Tribunal. D’après la requérante, son état de santé mentale l’a rendue irresponsable de ses actes.

Dans son jugement du 12 mai 2026, le Tribunal administratif de La Réunion a estimé que la production de documents falsifiés pour obtenir des autorisations spéciales d’absence constituait une faute grave, et ce quel que soit le motif invoqué : les faits reprochés à l’agente étaient constitutifs d’une faute. Quant à l’existence de troubles psychiques, elle n’a pas suffi à l’exonérer de sa responsabilité disciplinaire.

Compte tenu de la gravité de ces faits, l’Autorité disciplinaire n’a pas pris une sanction disproportionnée en prononçant l’exclusion temporaire de fonctions pour une durée de deux ans, dont un avec sursis.