Fonction publique : les autorisations spéciales d’absence obtenues par fraude justifient une exclusion de fonctions de deux ans (dont un avec sursis)

Fonction publique : les autorisations spéciales d’absence obtenues par fraude justifient une exclusion de fonctions de deux ans (dont un avec sursis)

Par Frank ZERDOUMI, juriste (Green Law Avocats)

Dans son jugement du 12 mai 2026, le Tribunal administratif de La Réunion a estimé que la production de documents falsifiés pour obtenir des autorisations spéciales d’absence constituait une faute grave, et ce quel que soit le motif invoqué : les faits reprochés à l’agente étaient constitutifs d’une faute. Quant à l’existence de troubles psychiques, elle n’a pas suffi à l’exonérer de sa responsabilité disciplinaire.