Installations classées

Dans cette section du blog, les avocats décryptent l’actualité autour du droit des installations classées : sites industriels, IED, Seveso, parcs éoliens, méthanisation agricole, unité de cogénération, élevages, chimie fine, gestion des déchets, unités de production et distribution d’hydrogène, station GNL, GNV, GNC, pollution des sols, troubles anormaux de voisinage, vices cachés. L’équipe du cabinet vous invite à prendre connaissance de sa veille et de ses commentaires concernant la législation et la jurisprudence des ICPE. D’autres thématiques connexes sont traitées dans nos rubriques relatives au droit de la biomasse et du biogaz, au droit des pollutions et des nuisances.

06.1020266 octobre 2026

Déchets inertes : sensibilité environnementale du site et basculement vers la procédure d’autorisation environnementale

David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats)

Dans une décision récente, la cour administrative d’appel de Versailles rappelle qu’un projet d’installation de stockage de déchets inertes (ISDI) relevant du régime de l’enregistrement doit faire l’objet d’un examen concret de ses caractéristiques, de sa localisation et de ses incidences potentielles (CAA Versailles, 24 septembre 2026, n° 24VE01965). Lorsque cet examen révèle la nécessité d’une évaluation environnementale, la demande doit être instruite selon la procédure applicable à l’autorisation environnementale en application de l’article L. 512-7-2 du code de l’environnement.

Par Mathieu DEHARBECatégorie(s) Blog de Green Law, Droit des pollutions et des nuisances, Installations classées, Réglementation des déchetsTags article L. 512-7-2 du code de l’environnement, autorisation environnementale, CAA Versailles 24 septembre 2026 n° 24VE01965, Cour administrative d’appel de Versailles, déchets inertes, évaluation environnementale, installation de stockage de déchets inertes, procédure de basculement, régime de l’enregistrement, sensibilité environnementale

23.06202623 juin 2026

Préjudice écologique : nouvelle carence fautive de l’État dans sa lutte contre la prolifération des algues vertes

Par Mathieu DEHARBE, juriste (Green Law Avocats)

Dans un courrier du 23 novembre 2020, l’association Sauvegarde du Trégor-Goëlo-Penthièvre a alerté le préfet des Côtes-d’Armor des conséquences néfastes des marées vertes sur la biodiversité présente au sein de la baie de Saint-Brieuc, en soulignant notamment l’apparition précoce du phénomène et l’accroissement de la surface couverte par les ulves pour la période d’août à septembre 2019.

Saisi en appel du litige par le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, la Cour administrative d’appel de Nantes confirme l’engagement de la responsabilité de l’État du fait de ses manquements dans la lutte contre la prolifération des algues vertes sur le territoire concerné (décision commentée : CAA de Nantes, 16 juin 2026, n° 23NT02746).

Par Mathieu DEHARBECatégorie(s) Blog de Green Law, Droit des pollutions et des nuisances, Installations classéesTags algues vertes, article 1246 du code civil, carence fautive, directive Nitrates, police des ICPE, pollution d’origine agricole, pouvoir d'injonction, préjudice écologique, préjudice moral

29.05202629 mai 2026

Loi SVE : Les industries, les infrastructures et les énergies renouvelables

Par Mathieu DEHARBE, juriste (Green Law Avocats)

Par une loi n°2026-403 de simplification de la vie économique (SVE) en date du 26 mai 2026, le législateur entend favoriser l’implantation d’usines ou des projets de transition énergétique en intégrant plusieurs mesures dérogatoires au droit commun.

Par Mathieu DEHARBECatégorie(s) Blog de Green Law, Droit de l'urbanisme, Droit des énergies, Droit des pollutions et des nuisances, Installations classées, Risques Naturels et TechnologiquesTags antennes relais, appel d'offre, communication électronique, data center, droit minier, énergies renouvelables, loi n°2026-403 du 26 mai 2026, loi SVE, RIIPM, zéro artificialisation des sols, zones à faibles émissions

15.05202618 mai 2026

Régularisation de l’autorisation environnementale : l’office du juge d’appel précisé lors de l’examen des moyens

Par Mathieu DEHARBE, juriste (Green Law Avocats)

Par une décision du 7 mai 2026, la Haute juridiction précise l’office du juge d’appel lorsqu’il examine des moyens en cas de régularisation d’une autorisation environnementale au titre de l’article L. 181-18 du code de l’environnement.

Par Mathieu DEHARBECatégorie(s) Blog de Green Law, Droit de l'éolien, Installations classéesTags demandeur de première instance, examen des moyens, l'article L. 181-18 du code de l'environnement, moyens nouveaux, office du juge d'appel, parc éolien, régularisation de l'autorisation, sursis à statuer

11.05202611 mai 2026

Un État qui renonce au procès équitable n’a point de Constitution : vous avez dit moyen nouveau ?

Par David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats)

Par un arrêt du 28 avril 2026, le Conseil d’Etat a jugé dans un contentieux éolien que : « les moyens qui n’ont été assortis des précisions permettant d’en apprécier la portée et le bien-fondé qu’après l’expiration du délai de deux mois prévus à l’article R. 611-7-2 du code de justice administrative doivent être regardés comme des moyens nouveaux invoqués tardivement et par suite » (décision commentée : CE, 28 avril 2026 n° 502171 ).

Par Mathieu DEHARBECatégorie(s) Blog de Green Law, Droit de l'éolien, Installations classéesTags article L. 511-1 du code de l’environnement, article R. 611-7-2 du code de justice administrative, autorisation environnementale, CE 28 avril 2026 n° 502171, Conseil d’Etat, contentieux éolien, cristallisation des moyens, moyens nouveaux, moyens peu développés, procès équitable

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