03.05201315 avril 2026
L’éolienne est dans le pré …. la règle de prospect aussi !

L’éolienne est dans le pré …. la règle de prospect aussi !

Par Maître David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats) 

« Ce qui est aujourd’hui un paradoxe pour nous sera pour la postérité une vérité démontrée » enseigne Diderot. Gageons que les membres du Palais Royal viennent de nous rappeler une nouvelle hypothèse d’opposabilité des règles de propect aux éoliennes.

Dans une décision récente (Conseil d’État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 20/03/2013, 349807), le Conseil d’Etat vient de rappeler que les cartes communales ne sont pas des documents d’urbanisme tenant lieu de plan local d’urbanisme.

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27.04201315 avril 2026
Modernisation du droit de l’environnement: la consultation publique est ouverte

Modernisation du droit de l’environnement: la consultation publique est ouverte

Par Maître David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats) 

La consultation publique relative à la modernisation du droit de l’environnement a débuté ce 26 avril 2013 et prendra fin le 9 juin prochain.

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21.04201315 avril 2026
Police des déchets : la responsabilité subsidiaire du propriétaire du terrain négligeant

Police des déchets : la responsabilité subsidiaire du propriétaire du terrain négligeant

Par Maître David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats) 

Dans la lignée de ses décisions dites « Wattelez I » (Conseil d’Etat, 6 / 2 SSR, du 21 février 1997, 160787, inédit au recueil Lebon) et « Wattelez II » (Conseil d’État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 26/07/2011, 328651), le Conseil d’Etat vient une fois encore d’affirmer que le propriétaire du terrain sur lequel sont entreposés des déchets n’a qu’une responsabilité subsidiaire par rapport au producteur (Conseil d’État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 01/03/2013, 354188).

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16.04201315 avril 2026
Résumé non technique et partis pris dans l’étude d’impact : statu quo jurisprudentiel ?

Résumé non technique et partis pris dans l’étude d’impact : statu quo jurisprudentiel ?

Par Maître David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats)

Les concepteurs de dossiers environnementaux et leurs juges ne devraient pas perdre de vue  ce qui se joue avec la forme du résumé non technique ou le degré d’explication des partis pris dans les études d’impact : une participation effective du public qui ne se réduise pas à une simple information sur l’existence de sa consultation.

Ainsi lors d’une affaire relative au permis de construire d’un champ de modules photovoltaïques à la Martinique, la Cour administrative d’appel de Bordeaux  a voulu apporter par l’arrêt qu’elle a rendu,  des précisions sur le contenu des études d’impact réalisées antérieurement à la réforme desdites études (CAA Bordeaux, 4 avril 2013, n°12BX00153).

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