La révision du PAN en consultation

Par Par Yann BORREL, avocat associé, Green Law Avocats (yann.borrel@green-law-avocat) et Mathieu DEHARBE, juriste Le 4 septembre dernier, le Ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation et le Ministère de la Transition écologique et solidaire ont lancé conjointement une concertation publique préalable à la révision du Programme d’actions national sur les nitrates (P.A.N) : https://agriculture.gouv.fr/lancement-de-la-concertation-prealable-la-revision-du-programme-dactions-national-nitrates. I. Objectifs…

Nitrates : nouvelles contraintes pour le monde agricole

Par Maître Yann BORREL (Green Law Avocat) L’arrêté du 5 mars 2015 précisant les critères d’évaluation de la teneur en nitrates des eaux ainsi que les modalités de désignation et de délimitation des zones vulnérables a été publié au Journal officiel du 11 mars 2015 (JORF n° 0059, page 4414, texte n° 12). Cet arrêté…

Pollution agricole des eaux : programme d’action et zonages pataugent dans le contentieux

Au titre de la directive du 12 décembre 1991 (91/676/CEE) dite « directive Nitrates », les Etats membres se sont engagés à établir des programmes d’actions afin de réduire et prévenir toute pollution des eaux provoquée ou induite par les nitrates à partir de sources agricoles. Afin de cibler les actions sur les zones concernées, une délimitation…

Pollution par les nitrates: la France encore condamnée par la CJUE

Sans surprise, la France se voit une nouvelle fois condamnée par la Cour de Justice de l’Union Européenne pour manquement relatif à la violation de la directive 91/676/CEE concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles (CJUE, 13 juin 2013, Commission c. France, aff. n°C-193/12).   En…

Directive Nitrates : des mesures réglementaires contestées !

Face à la pression exercée par la Commission européenne fustigeant l’inefficacité de la réglementation applicable en France pour lutter contre la pollution par nitrates dans les zones vulnérables (cf. récemment l’annonce du 27 octobre 201 sur  l’envoi d’un avis motivé de la commission adressé à la France suivie d’un communiqué de presse en date du…

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